mois de salaire, cependant qu'elle allouait par ailleurs au salarié une indemnité contractuelle de licenciement plus favorable que l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a indemnisé deux fois le

d'éviction sur laquelle il est revenu postérieurement ; que Mme X... l'a assigné en annulation du congé et subsidiairement en paiement d'une indemnité ; que M.

[V], dont les besoins avaient été précisément détaillés et fixés par l'expert à 15 heures par semaine, ne permettait manifestement pas d'indemniser intégralement la victime de son dommage, la cour d'appel

des dommages-intérêts distincts de ceux alloués en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée qu'à la condition de caractériser, au regard des faits de l'espèce, un comportement fautif

des préjudices directement causés par les infractions de tromperie et de publicité mensongère ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur l'existence de cette transaction pour exclure la réparation

l'indemnisation allouée à M.

D..., médecin expert spécialisé en réparation du dommage corporel, établissant l'existence de douleurs persistantes, d'une gêne fonctionnelle, d'un traumatisme, de troubles nerveux ainsi que l'existence

en réparation des paiements tardifs des indemnités Ipsec versées au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2011, à titre de dommages-intérêts en réparation du paiement tardif de l'indemnité Ipsec

Y... et qu'il ne pouvait donc prétendre à des dommages-intérêts qu'à raison du préjudice subi ; que la cour d'appel, en allouant néanmoins à M.

mai 1990, qui, statuant sur renvoi après cassation dans les poursuites suivies contre lui des chefs de faux en écriture privée, abus de blanc-seing et tentative d'escroquerie, a prononcé sur les réparations

B... une certaine somme au titre de l'ITP, alors, selon le moyen, "1 ) que la victime avait obtenu devant le Tribunal une indemnité de 8 596,55 francs en réparation de l'ITP à 30 % qu'elle avait subie

; qu'assistée de sa curatrice, Mme Y..., elle a demandé à cette société réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué son indemnisation en référence à un taux

[V] [B] à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros

à ce titre doit être rejetée comme menant à une double indemnisation alors que les souffrances endurées ont été indemnisées ; la victime considère qu'un tel préjudice constitue un préjudice hors norme

En l'absence de préjudice distinct, la demande doit être rejetée afin de ne pas permettre une double indemnisation de la victime, qui a droit à une réparation intégrale des préjudices subis mais sans perte

deux reprises, en 1990 et 1998, la société UAP, assureur multirisques habitation de M. et Mme Y..., aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (Axa), a pris en charge les travaux de réparation

l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice au-delà de l'érosion monétaire ; que dès lors que le préjudice subi par M.

U... et la société Areas Dommages à payer à Mme V...

[B] une indemnité de 350 ? en contrepartie des repos compensateurs pour temps de trajets, AUX MOTIFS QUE « M.

cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action récursoire de l'organisme social et les sommes exposées par celui-ci, qui a vocation à être indemnisé du montant des salaires versés pendant la période