Z... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que le contrat était résilié, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la partie en défaut ne peut se prévaloir de la clause de résiliation stipulée au profit de

d'assurance pesant sur la société Burnegat était limitée à la valeur vénale de la remorque, le préjudice découlant de l'inexécution de cette obligation avait nécessairement pour limite la valeur vénale

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, alors « que s'agissant de la climatisation/chauffage des parties

relations commerciales établies ; que la société NL International réplique que les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5º ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution

s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que constitue une cause étrangère

des parties au contrat. 7.

Selon l'article 1er, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), ce règlement

de tout ou partie de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en résolution du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie d'une action en résolution de la vente du car 73 R.L. pour inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Parc Fleuri et compagnie, société anonyme, dont le siège

des pièces fondant le redressement et, pour les pièces transmises, ne les communiquant pas dans leur version intégrale ; que la cour d'appel constate elle-même cette triple inexécution de l'obligation

de la date d'ouverture du chantier, les relations entre les parties sont devenues confuses concernant le déroulement du chantier ; que monsieur et madame X... ont donc subi, d'une part un préjudice moral

par le preneur de ses obligations ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M.

par l'employeur de son obligation de formation continue, la cour d'appel a violé les articles 954 et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de

des sommes dues pour la collaboration de Mme X... à une régularisation; Attendu que la société SFBD Archéologia fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part

Un jugement du 11 mars 2013 ayant condamné la société Ferca au paiement d'une somme de 3 millions d'euros au titre la liquidation d'une astreinte pour inexécution d'une obligation de faire, celle-ci a

par la société Cegid de son obligation de délivrance d'un progiciel intégrant les fichiers Excel était due en partie à une absence d'expression claire des besoins spécifiques de la société Chazey avant

de coopération de la part de la société 3A groupe et prévoyaient que les honoraires de la société Investissement & conseil étaient fixés à 50 % des économies obtenues pendant une période de 24 mois ;

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit : 1°/ de la société MPM production, dont le siège est ... (8e), 2°/ de la