[Y] a assigné la SAFER devant un tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de l'acte du 18 janvier 2017. 4.

en mesure de s'assurer que le principe sus-énoncé avait été respecté, a violé les textes susvisés ; 2°/ que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier

cette dernière, sur le terrain dont la société Galois était propriétaire, de bâtiments destinés à la location à des fins commerciales ; que les travaux n'ont pu être menés à terme, en raison d'une modification

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

attaqué (Paris, 25 novembre 1997), qu'ayant été déboutée de ses demandes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 8, Cité Debergue par un jugement du 10 février 1994 du tribunal d'instance

DE DECHEANCE, ETRE FORMULEE TROIS JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ; QUE LE TROISIEME AUTORISE SEULEMENT LE CREANCIER SUBROGE DANS LES POURSUITES A MODIFIER

1971, pour conclure au respect du texte précité, sans rechercher si un vote des copropriétaires sur le maintien ou la résiliation de ce compte avait eu lieu lors de l'assemblée générale suivant la modification

O... n'a pas respecté les termes de son permis initial qui ne portait que sur des modifications de l'habitation principale et la création d'une piscine alors qu'il a modifié le hangar annexe pour le rendre

à l'autorité hiérarchique du maire pour démontrer qu'étant lui-même soumis à cette autorité "il doit faire ce que lui demande le maire", il n'expliquerait pas pourquoi saisi de cette demande (de modification

spécifiant les modalités du reclassement proposé au salarié, indiquait expressément que l'emploi proposé n'impliquait aucune diminution de salaire, ce que constate d'ailleurs le jugement de première instance

K..., X..., S..., Q..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01-40.258 à Y 01-40.275 ; Attendu que M.

A..., X..., C..., B..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 00-46.056 et n° N 00-46.057 ; Attendu que MM.

d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en suppression d'un poteau que sa locataire, la société HDM, avait installé

cannabis, qu'à l'issue d'un rendez-vous en septembre 1997, Y... a remis à Georges A... 20 kg de résine de cannabis ; " alors que les demandeurs avaient été renvoyés devant le tribunal de grande instance

somme représentant la valeur du tableau, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes incidentes sont faites à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance

Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991) de procéder, à la demande du bailleur, à la rectification par défaut, d'un précédent arrêt du 3 juillet 1990, rendu dans une instance les opposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, 20 février 2012), que la Régie autonome

Y..., déniant leur garantie, ont été appelés à l'instance ; Attendu que, pour dire non impliqué le véhicule de M.

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance

de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par eux formée alors, selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... ont soutenu que les banques avaient produit en première instance