d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à 20 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction

Si Larbi a appelé en intervention forcée M. B..., auquel il avait cédé la moitié de son fonds ; Attendu que M.

Y... à une interdiction d'exercer pendant cinq ans pour s'être abstenu de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal ; qu'en affirmant néanmoins qu'en condamnant M.

1990 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant taxé à la somme de 286,35 TTC seulement le mémoire de frais présenté par la société France Télécom ; "aux motifs que les frais d'interception

mémoire d'appel, le conseil de la prévenue énonce in extenso : "le maintien du contrôle judiciaire n'est pas nécessaire en l'état de cette procédure étant rappelé que le juge d'instruction a fait interdiction

septembre 2001, qui, pour tolérance habituelle de la prostitution dans un établissement ouvert au public ou utilisé par le public, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction

judiciaires, ne saurait être valablement invoquée en matière d'obligations légalement prévues dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; que l'accueil de la demande de mainlevée pure et simple de l'interdiction

manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le placement de la personne mise en examen sous contrôle judiciaire avec interdiction

de l'homme, 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a maintenu une mesure de contrôle judiciaire consistant en l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1998, qui, pour atteinte au secret professionnel, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction

de pouvoir, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 1er avril 1997, plaçant François X... sous contrôle judiciaire, et lui faisant interdiction

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en imposant au médecin anesthésiste d'effectuer quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation

par la révélation d'actes de cette nature (arrêt p. 4 et 5) ; 1 ) "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction devait annuler l'ordonnance juridictionnelle portant refus de mainlevée de l'interdiction

maintien en détention, le troisième à 8 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté des deux tiers, avec maintien en détention, a prononcé à leur encontre des pénalités douanières et l'interdiction

de la société CMB sans répondre au moyen de la société Holding Vigneresse qui faisait valoir que la SMABTP avait confirmé son intervention en garantie décennale au titre des infiltrations en toiture à

temporaire d'un an, que la radiation apparaissait trop sévère et qu'une interdiction temporaire d'un an apparaissait plus proportionnée aux griefs retenus et à la personnalité de M.

d'instance a justifié la recevabilité de l'intervention de cet organisme par l'arrêté du 27 juillet 1992 qui lui accordait des prérogatives pour partie concurrentes à celles du Cerafel ; que le Conseil