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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00691
25 septembre 2019
il n'est pas rapporté qu'elle n'inclut pas la somme de 12 042,40 euros et donc que l'appelante l'a d'ores et déjà déduite dans son calcul aboutissant au versement de la somme de 226 428,16 euros à l'intimée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201136
7 septembre 2017
.] ; qu'avisé le 5 mai 2015 par le greffe de la cour d'appel d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00584
14 octobre 2020
contrat annulé et de condamner la société My Olympe en restitution de la somme de 5 000 euros réglée au titre du contrat annulé alors que « la cour d'appel n'est pas saisie par les conclusions de l'intimé
60794d2a9ba5988459c48421
10 juillet 2003
Attendu que la société LiDL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-nullité alors, selon le moyen : 1 / que, selon les propres constatations de la cour d'appel, la société Prodim, intimée
cr
613726a1cd580146774272ed
26 avril 2006
peine dont le montant est adapté aux circonstances des faits" ; "alors que, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que si les juges statuent d'après leur intime
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00491
2 juin 2021
et le mail d'accompagnement de [O] [E] du 20 décembre 2013 (pièce 25 de l'intimée).
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00433
8 avril 2021
salarié et de dire en conséquence, n'y avoir lieu au versement de quelconques indemnités de la part de l'employeur du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en appel, si l'intimé
6137235bcd58014677408b80
30 septembre 1999
les avoir condamnés à verser aux époux Z... une certaine somme à titre de dommages-intérêts fondée sur les articles 32-1 et 559 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'étant intimés
61372367cd580146774094d4
15 mars 2000
il restait tenu à l'égard de son employeur jusqu'au terme de son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que, dans ses conclusions d'intimée
61372373cd58014677409f6b
12 janvier 2000
décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que force est de constater qu'en relevant que "le moyen que l'intimée
61372244cd580146773fb959
5 mai 1994
en dommages-intérêts et en paiement des frais non compris dans les dépens, alors que, selon le pourvoi, en premier lieu, l'arrêt, qui mentionne que la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, intimée
61372293cd580146773feab2
7 novembre 1995
faire appel contre la décision de première instance en ce qu'elle l'avait déboutée de sa demande reconventionnelle, que celle-ci était formée contre les quarante salariés, qu'eux-mêmes étaient donc intimés
61372299cd580146773feec7
contradictoire recueillir, au domicile de l'ancienne comptable salariée, la déposition de celle-ci qu'il a relatée complaisamment, bien que l'intéressée ne se soit jamais cachée d'avoir eu des relations intimes
6137227acd580146773fd779
11 juillet 1995
Fromaget fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une cession à son profit du bail consenti à la société Durand Rhône-Alpes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les intimés
613722dfcd58014677402948
3 juin 1997
, à affirmer que la société Arc transports s'était trouvée en mesure de répondre aux dernières conclusions de la société Kuhne et Nagel, sans vérifier qu'il en avait été de même pour l'autre partie intimée
613722f5cd58014677403bd5
22 janvier 1998
adopte un comportement déloyal au préjudice de son employeur et au profit de son concubin ; qu'en estimant que les faits dont elle ne dénie pas le caractère de gravité seraient excusés par les relations intimes
61372301cd580146774043d8
1 avril 1998
.; que l'arrêt attaqué, qui énonce que l'hypothèse d'un court-circuit n'est contredite par aucun élément, sans s'expliquer sur les déclarations des intimés ni sur les conclusions des experts, n'a pas
6137224bcd580146773fbcce
30 novembre 1994
règles et principes qui gouvernent l'effet dévolutif de l'appel, ensemble en présence d'un arrêt infirmatif sur la question de la prestation compensatoire et en l'absence de demande spécifique de l'intimée
61372354cd580146774085c4
14 avril 1999
août 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 février 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'intimée
61372439cd58014677413b86
22 octobre 2003
Mme X... se soit "contentée de faire état des rumeurs circulant au centre commercial" le fait pour un salarié de se faire l'écho de rumeurs selon lesquelles l'employeur entretiendrait des relations intimes
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