PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 16 septembre 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 290 quater I et III du Code général des impôts, 50 sexies B, 50 sexies

, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Laurent Y... ( dit Laurent Z...) du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre

d'appel en a exactement déduit que le défaut de mention de ces dernières fonctions ne constituait qu'une irrégularité de forme ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

François-Henri X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 18 juin 2010, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'outrage à

P., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de POITIERS en date du 12 mai 1987 qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de la VIENNE, X... pour violences et voies

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 15 de la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'il avait effectivement assisté au cours de l'entretien préalable tenu le 4 janvier 2013 ; que même s'il lui a été refusé la situation in situ des pièces déjà rassemblées contre lui, M.

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a émis un avis partiellement favorable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient

X... tiré de l'irrégularité de l'exécution du mandat d'arrêt ; " 1) alors que toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge ; qu'en l'espèce, il ressort du dossier de la

BEQUE A ETE DESIGNE POUR PRESIDER CETTE JURIDICTION ; QU'ENFIN LE MEME MAGISTRAT A, SELON UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR D'APPEL EN DATE DU 5 JANVIER 1984, EGALEMENT PRODUITE DEVANT

B..., de nationalité sri-lankaise, a présenté une demande d'asile ; que par un arrêté du 13 février 2017, le préfet a décidé que celui-ci serait remis aux autorités italiennes pour être pris en charge

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CRIMINELLE, DU 17 MARS 2021 Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2020, qui

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la CAMBTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de la CAMBTP

d'appel, par l'arrêt attaqué, a confirmé la décision des premiers juges ayant écarté des débats les pièces non signées annexées au procès-verbal précité et rejeté, pour le surplus, la demande d'annulation

B... pour assister aux débats du comité directeur du 28 janvier 2015, que l'intéressé n'a formulé aucune réclamation lors de cette réunion quant à la consultation des pièces du dossier ; que ses propos

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE