La société Rambier fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 prise par l'administration fiscale à son encontre n'est pas prescrite

La société Foncière d'Oc fait grief à l'arrêt de juger que la procédure de redressement au titre des droits d'enregistrement de l'année 2007 prise par l'administration fiscale à son encontre n'est pas

la qualité de Français, qu'il convient de se placer pour déterminer si Monsieur Mohamed X... a, ou non, déposé sa déclaration dans un délai raisonnable ; qu'il s'est écoulé moins de deux ans entre cette

du demandeur et ne comportait aucun motif sur la matérialité de la prévention ; qu'en se bornant dès lors à confirmer un jugement dénué de motifs qu'il lui appartenait d'annuler avant de statuer dans

par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.

Aucune pièce ne permet d'établir à quelle date il a été notifié à Madame B....

délais de 2 ans s'étaient écoulés depuis le refus de garantie que lui avait notifié l'assureur en 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ; Mais attendu

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

mars deux mille dix-huit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

des années 1998 à 2001 objets de sa proposition de rectification du 22 août 2007 tandis que la période non prescrite bénéficie de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 20 mai 2010.

par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille neuf.

[Q] fait valoir qu'il est titulaire d'une maîtrise en droit, d'un DESS en droit privé, d'un DESS en droit comparé de l'université du [Localité 1] et d'un DEA en droit social de l'université de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt.

à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'

Il résulte donc de ce qui précède qu'entre décembre 2012 et décembre 2014, les « engagements » fixés pour l'année 2013 ont été jugés non entièrement atteints et ceux fixés pour l'année 2014 n'ont pas été

le cas de fraude, la prescription de deux ans ne s'appliquait pas ; qu'il était acquis que M.

ALORS QUE, s'agissant de l'action dirigée contre la société CERI, vendeur, et son assureur, les juges du fond devaient rechercher si le jugement du Tribunal de grande instance d'ORLEANS du 25 janvier 2008

Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente.