AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Pendant toute ma grossesse, vous m'avez contrainte à continuer à décharger les camions de livraison, à ranger les réserves et à déplacer les expositions.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Y..., qui a réalisé une induction ovarienne, le début de la grossesse se situant le 20 août 1988 et le terme prévu le 20 mai 1989 ; que, toutefois, Liliane X... a demandé à M.

DEVAIENT SUPPORTER LES GROSSES REPARATIONS ; QUE LES LOCATAIRES QUI ACCEPTAIENT LES LIEUX EN L'ETAT S'OBLIGEAIENT AUX REPARATIONS LOCATIVES ET PRENAIENT A LEUR CHARGE L'EXECUTION D'UN CERTAIN NOMBRE

Christiane, née Borde, demeurant quartier Saint-Bernard à Levens (Alpes-maritimes), Saint-Martin-du-Var, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1989 par le tribunal de grande instance de Grasse

manquements de madame X... ne sauraient caractériser une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur connaissait l'état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mandat de vente exclusif du 25 juin 2014 dont elle a pourtant constaté la validité en relevant que « la clause pénale apparaissant au verso du mandat est rédigée dans une police différente et plus grosse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

Immobail à la société Sypaver ; qu'elle s'est ainsi engagée à faire à ses frais, pendant le cours du bail, tous travaux d'entretien, de réfection et de remplacement de toutes natures, mais aussi les grosses

le moyen : 1°/ que la cour d'appel, pour considérer comme tardive la proposition de réintégration faite à la salariée, a dit qu'elle était intervenue un mois et demi après la notification de la grossesse

Elles font valoir que la société Foncière Grasse a formé un pourvoi contre cet arrêt qui a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 17 janvier 2019 qui l'a condamnée à payer à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société Marimpex Mineralol Handelsgellschaft MBH Co Kg, dont le siège social est à Hambourg (Allemagne) Grosse

QUATRE DU NOUVEAU BAIL PROPOSE AUX PRENEURS SERONT SUPPRIMEES, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 855 ET 860 DU CODE RURAL INTERDISENT DE METTRE LE PAIEMENT DES GROSSES