AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01561
30 septembre 2013
30 septembre 2013
X... a été engagé le 4 décembre 2000 en qualité de vendeur par la société Garage Lainé, aux droits de laquelle vient la société Gemy Vannes ; qu'à compter du 24 avril 2008, il a fait l'objet d'un arrêt
Source officiellePage 37 sur 42
soc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
du Code du travail ; Attendu que, après un grave incendie, le 28 juin 1985, la société filature Les Longues Haies (la société) a cessé ses activités ; qu'elle était spécialisée dans la filature de la laine
Source officielle