suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDS, société à responsabilité limitée,

pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 89-487 du 7 juillet 1989, des articles 7, 8, 591 à 593 du Code de procédure

Par ordonnance du 25 juin 2014, le tribunal de l'exécution a ordonné la suspension de la procédure d'exécution forcée immobilière compte tenu de l'ouverture, le 29 avril 2014, d'une procédure de redressement

Faits et procédure 1.

Izzat Z..., demeurant 895, Village Louis X... à Verdun-sur-Meuse (Meuse), 2 ) de Mme Viviane Z..., née Y..., demeurant 895, Village Louis X... à Verdun-sur-Meuse (Meuse), 3 ) de M. B...

BATUT, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 1.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

d'office à un examen du caractère éventuellement abusif des clauses figurant dans un contrat et en tirer les conséquences, lorsqu'elle contrôle une procédure d'exécution forcée fondée sur une décision

, 2ème chambre, en date du 29 octobre 1987 qui, pour défaut d'apposition sur des colis de pommes de l'étiquette de mise en marché conforme au modèle agréé par le Comité économique agricole du Val-de-Loire

° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les articles 2 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et l'article 77 de la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Audreco Conception a assigné la société Atlantique Formation

conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie X..., épouse divorcée Vaconsin, demeurant

25 janvier 1985 et réprimé par les articles 198, 200, 201 et 192 de la loi du 25 janvier 1985, il doit être sursis à statuer sur ces actes dès lors qu'ils font l'objet de poursuites pénales exercées contre

; qu'en annulant l'acte d'appel formé par M.

; qu'en annulant l'acte d'appel formé par M.

" ; "alors qu'aux termes de l'article 181 du Code de procédure pénale issu de la loi du 4 janvier 1993, applicable à compter du 1er mars 1993, c'est-à-dire au moment de la transmission de la procédure

collective ; que par un jugement du 17 novembre 1998, le tribunal de grande Instance de Limoges a fait droit à sa demande et ouvert une procédure de redressement judiciaire, sous forme simplifiée ;