437-3 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 197-1 de la loi du 25 janvier 1985, le fait d'avoir "fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles

, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du

Jean A..., né le 4 juin 1942 à Meknès au Maroc, demeurant ..., 60320 Bethisy Saint-Martin, et Paul Z..., né le 10 août 1952 à Saigon au Vietnam, demeurant ..., 60800 Ormoy Villers (cf. pièce 5) ; que la

de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable

HUBERT, 3°) SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATION, 4°) Z... (ALFRED), 5°) SOCIETE ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE, 6°) A...

Jean-Louis, - C...

Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 18-21.594 et F 18-23.169 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1986, est fondé sur une table de mortalité INSEE ancienne de 1960-1975 et sur un taux d'intérêt inactuel de 6,5 % ; qu'à défaut d'actualisation de ce décret, il convient de retenir le barème notarial

quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 10 août 1962, la société Shell Berre, aux droits de laquelle se trouve la société Shell française, a vendu divers

X... à l'occasion de l'assemblée générale de la société SIRAS du 19 mai 1995 constituait un manquement à la probité et à l'honneur ne lui permettant pas de bénéficier de la loi d'amnistie du 3 août 1995

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N. 62-909 DU 4 AOUT 1962, ARTICLE 18 LE COMPLETANT ; ATTENDU QUE L'ECHANGE PREVU PAR CE TEXTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CAPITAINE DE FREGATE EN RETRAITE, NOMME CHEF DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA MARINE MARCHANDE DU 12 AOUT 1949, A ETE REMUNERE

l'employeur, la cour d'appel a ordonné la jonction des deux procédures, a constaté que la demande de Mme X... était prescrite, mais que ses droits étaient rouverts en application de l'article 40 de la loi

2001 des autorités fiscales belges à ladite demande d'assistance administrative ; pièce 1-3-2 : copie en 25 feuillets de pièces transmises à l'appui des réponses ; pièces 1-4 et 1-4-1 : copie en 4 feuillets

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 4 DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1942, AINSI QUE DU DECRET N° 67-690 DU 7 AOUT 1967 : ATTENDU QUE CHAPUIS, QUI AVAIT ETE

EST POURSUIVI POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET VENTE DE VIN IMPROPRE A LA CONSOMMATION, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 6 DE LA LOI DU 4 JUILLET 1931, 1ER DU DECRET

L'employeur a rompu le contrat de travail le 31 août 2012 alors que la salariée se trouvait en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui s'est prolongé jusqu'au 30 avril 2014, date à laquelle celle-ci a

LITIGIEUSES OPPOSAB+ES A LA SAFER, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 30-1, ALINEA 3 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962" ; MAIS ATTENDU

Albert C..., demeurant ..., 4°/ de Mme Jacqueline Z..., épouse de Cosse-Brissac, demeurant ..., 5°/ de M. Jean-François B..., demeurant ... les Moulineaux, 6°/ de M.