d'assassinats imputés à X... avaient été commis à Saint-Maur, donc hors de sa circonscription, que le lieu de son interpellation et que son domicile étaient également situés hors de son ressort ; que dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Z 87-44.208, V 87-44-503 et U 89-43.222 formés par la société "Platroz", société anonyme dont le siège social est

PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE SON ACTION ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QUE LES POURVOIS SONT, DES LORS

.- Sur le pourvoi N° 87-17.981 formé par : 1°) Monsieur A... Jean-Marcel, 2°) Madame X...

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint en raison de leur connexité, les pourvois n° F 87-15.073 et n°P 87-19.818 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 87

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° 87-70.191 formé par : 1°/ Madame veuve René X..., née Juliette C..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 87-41.199/D et 87-41.690/N, formés par Madame Y... Catherine, demeurant ...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-40.519 et 87-42.256 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 87-40.519 : Vu l'article

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Amisoleil 87

motifs que, s'il est vrai qu'à défaut du versement de la consignation dans le délai imparti, Rosa A... n'a pu acquérir la qualité de partie civile à la date du dépôt de sa plainte, qui ne vaut, dès lors

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-10.075 formé par Monsieur Bernard, Maurice BOUVRANDE, demeurant à Viry-Chatillon (Essonne), ..., II -

30 octobre 1991 ; que le commissaire à l'exécution du plan a relevé appel du jugement ayant " admis l'URSSAF de l'Aude au passif du redressement judiciaire de Mme X..., au titre de l'article 40 de la loi

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, 1° que la loi spéciale prime sur la loi générale ; que la loi du 3 décembre 1982 modifiée par la loi du 8 juillet 1987 prévoit, par

et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur conformément à l'article 1756 du code civil ; qu'ainsi, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ; 2° / que si l'annexe du décret n° 87

Les époux X..., demandeurs au pourvoi principal n° 87-11.306 invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les époux C..., demandeurs au pourvoi provoqué n° 87-11.306, invoquent les

X..., demandeurs au pourvoi n° 87-11.883, invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Francital, demanderesse au pourvoi n° 87-12.346, invoque

, le 16 décembre 1997, par le tribunal de grande instance de Périgueux, reçue le 22 décembre 1997, dans une instance opposant le Crédit Lyonnais à Mme X... et relative à la compatibilité de l'article 87

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1604 D (N° E 87-18522, F 87-19098, K 87-19148) rendu à l'audience publique du 6 décembre 1989 mentionne

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sicard, et H 87-13.326, déposé par la société Industria lavorazione tubi acciaio (ILTA), LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M.