traitant, trente séances d'orthophonie, lesquelles ont été effectuées par un praticien libéral du 7 février au 13 avril 1989 ; que la caisse d'assurance maladie régionale, se référant à la convention

exerçant à titre libéral répond personnellement de l'exécution du contrat de soins conclu avec sa patiente reçue dans son cabinet privé, même si les soins se poursuivent dans l'établissement dans lequel

chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pro'confort France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [H] [I], société d'exercice libéral

A..., en l'état d'un testament olographe du 5 octobre 2012, léguant divers biens mobiliers et immobiliers à Mme P..., infirmière libérale. 2. Celle-ci a assigné M. A... en délivrance de son legs.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de diverses libéralités, cadeaux et legs faits par sa mère à M.

Mme Z... était en pleine possession de ses facultés intellectuelles et qu'elle voulait gratifier la famille de son mari, étant précisé que l'immeuble aliéné venait de la famille Y..., que selon son médecin

L'ensemble des conditions fixées au tableau doit être constaté par le médecin. Or, l'atteinte radiculaire de topographie concordante n'est pas mentionnée dans le certificat médical.

sur l'insanité d'esprit alléguée de Mme A... : L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié

exerçant à titre libéral ou auxiliaire n'est démontré ; que la cour d'appel n'a pu qu'en déduire que leur responsabilité ne pouvait être engagée ; que le moyen n'est pas fondé

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les docteurs C... et Z..., responsables, à titre libéral, d'une unité de réanimation, ont

Sur les deux moyens réunis : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé en 1987 d'assujettir au régime général de sécurité sociale quatre médecins et un kinésithérapeute qui ont

X..., Y..., Z... et A..., médecins psychiatres exerçant à la clinique Saint-Didier (les médecins), le remboursement de soins dispensés à deux cent-trente patients ; que les médecins ont contesté cette

X... fait valoir qu'il exerce une double activité de psychiatre comme salarié dans un CMPP à Villiers-le-Bel (95) (psychiatrie enfant) et à titre libéral (psychiatrie adulte) en cabinet à Paris, qui constitue

1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SRL Station Guillemins, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), anciennement dénommée SPRL Alma Laser, 2°/ à la société de Médecins

X..., médecin, ont eu recours à ses services pour mettre en ligne plusieurs offres de prestations esthétiques à prix réduit ; que le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) a assigné les trois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS CARMF N'AYANT PAS VERSE EN 1967 LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME

Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-15.609 : Attendu que Mme X..., médecin exerçant à titre libéral, ayant cessé son activité pour cause de maladie du 23 novembre 1980 au 25 février 1981 et du 2 juillet

d'un lien de dépendance dès lors que son activité s'exerce non pour son propre compte mais pour le compte d'un tiers qui a la responsabilité générale de l'exploitation, et qu'en l'espèce, les médecins

et s'être fait aider par des collègues et des médecin-conseil ; qu'elle indique qu'il n'y a pas de cotation pour la pose de bas de contention, qu'il s'agit d'un « acte gratuit » et que la préparation

O... la somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, qu'une société en participation d'exercice libéral peut être dissoute à tout moment