C'est à juste titre par des motifs que la Cour adopte que le premier juge, en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, de la nécessaire indemnisation des frais exposés lors du rachat

à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales

condamné le premier à huit ans d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et à des pénalités douanières, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur une demande de restitution ; Joignant les

X... au titre des frais de scolarité exposés pour les enfants nés de sa seconde union, ne constituaient pas des charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d'appel n'a pas donné de base

Ce chèque n'a pas été remis aux consorts X... mais a été utilisé par M. Pierre E...

A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2009), que M.

desquelles elle cite : ° la demande formulée auprès de Madame A... afin qu'elle sollicite une rupture conventionnelle et qu'elle accepte une mutation à Aix en Provence, lui précisant qu'à défaut, elle

(conclusions, p. 13 et 14), d'être sensiblement supérieurs après la mutation au poste de directeur de l'URSSAF de Marseille ; qu'ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée à compter du 18 juin 1990 par l'association mission locale Tarn-Sud

Ces derniers ont sollicité reconventionnellement la restitution de sommes indûment versées au titre de la reprise de biens mobiliers. L'EARL des Coquelicots a été transformée en GAEC du Sainfoin.

Jean-Marc X... a perçu une quelconque somme à ce titre, alors que les règles concernant les congés payés sont d'ordre public ; qu'il y a, donc, lieu de faire droit à la demande de M.

mutation disciplinaire pour perte de confiance du client, le cabinet d'avocat « Eversheds » et a fait l'objet d'une procédure disciplinaire le 17 août 2010 alors qu'il était sur ce site d'Eversheds ;

[Q] était quant à lui mis en examen des chefs de transport d'armes ou munitions de catégorie A ou B en réunion, dépôt d'armes ou munitions de catégorie A ou B en bande organisée, transport, détention de

Par conséquent, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le prix a bien été payé.

compte tenu des versements de 6.098,11 euros dans le cadre de l'ordonnance de référé et 1.524,49 euros au titre de la transaction de fin de conflit, a justement donné acte à Monsieur X... de ce qu'il

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1186 F-D Pourvoi n° A 21-16.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11317 F Pourvoi n° X 17-22.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10224 F Pourvoi n° X 17-16.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

être fixé non pas en considération de la gravité de la faute commise mais en fonction du préjudice subi ; qu'en retenant, pour condamner la société Logidis à payer à M.