Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Francis A...        , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 3 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol et tentative

X... ne constituaient pas, en dehors de toute faute, une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel de Nîmes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2,

X..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Innelec, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Dal 2000, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la cour d'appel

DUMONT, les observations de Me CHOUCROY , avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTAL Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel

Y... n'avait pas nécessairement et dès cette époque, renoncé à invoquer la prescription de l'article 65 de la loi du 20 juillet 1881, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais

ayant constaté que le motif invoqué était la suppression du poste consécutive à des difficultés économiques et que la modification du contrat de travail avait été proposée en exécution de l'obligation

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de : 1°/ La Société auxiliaire des coopératives

Thierry, contre l'arrêt de cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2005, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur

Z... a invoqué la nécessité d'ordonner un supplément d'information, faisant valoir que c'était le seul cadre juridique permettant d'obtenir des éléments indispensables à la manifestation de la vérité,

cour d'appel, en s'arrêtant au fait qu'à sa demande la société Luperox n'avait pas été appelée aux opérations concernant des bateaux pour lesquels l'emploi du catalyseur DNF n'était pas invoqué par la

S..., 7°/ au procureur général près la cour d'appel de Bastia, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

. : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'annuler le contrat de vente, alors, selon le moyen : 1 / que le vice caché est nécessairement inhérent à la chose elle-même ; qu'ayant constaté

transfusion effectuée pour Mme X..., la cour d'appel n'a fait, sans dénaturer les conclusions invoquées, que formuler sa propre opinion sur la pertinence des moyens proposés au soutien de la demande de

J..., épouse U..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés,

pourvoi formé par la société Midas, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Centre Commercial Parinor, 93606 Aulnay-sous-Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel

indiqués dans la lettre de licenciement et a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que dans ses conclusions d'appel M.