Effectivement, la relation entre le client et son avocat qui est relation de nature personnelle ne peut reposer sur des critères purement objectifs tels que le montant des honoraires.

la première question » et que « ces situations sont d'ailleurs identifiées par le SST qui les suit et les prend en charge » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cet élément objectif, qui était de nature

, manquement aux règles édictées concernant les bulletins de salaire ; que sa requête en rectification des bulletins de paie était particulièrement légitime, peu important qu'elle soit ou non de nature

le 1er février 2002, l'arrêt relève que cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 octobre 2006 et 22 janvier 2009 ; qu'il ajoute que ces procédures ont certes, par nature

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

sus des termes de l'acte établi devant notaires, de réaliser un chemin particulier au prétexte qu'une décision rendue en référé puis un juge de l'exécution le leur avait enjoint sous astreinte

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

l'importance du préjudice causé ; que les obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec placement sous surveillance électronique auxquelles la personne peut être astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2019, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les deux premiers à 200 000 euros d'amende chacun, la troisième à 50 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de remise en état sous astreinte

débiteur d'une telle obligation, il n'en demeure pas moins que la preuve d'une omission doit être rapportée ; que si le droit positif impose aux médecins une obligation de secours renforcée, il ne les astreint

l'acquisition de marques et de brevets doit être fixé au lieu du principal établissement des entreprises exploitant ces marques ou brevets, dès lors qu'il apparaît aux yeux des tiers que ces entreprises en assurent

travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres sous astreinte

puisqu'il n'est allégué aucun lien avec « une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature

un motif non critiqué, la cour d'appel a relevé qu'en vertu du contrat de travail passé entre le salarié et la société PIB, celle-ci s'engage à appliquer la Convention collective du bâtiment qui l'astreint

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner