Lucien Y..., tant à titre personnel qu'au travers de la société Gam Digit ou "toute autre", la cour d'appel a conféré à l'obligation de non-concurrence un caractère illimité géographiquement, non prévu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

comptabilité de l'employeur", la cour d'appel a dénaturé par refus d'application la convention CARDIF qui s'appliquait à tous les cadres et non à certains d'entre eux seulement, en sorte que toutes les

Nordis devait être calculé par application du taux de marge brute sur la moyenne arithmétique des chiffres d'affaires des trois derniers exercices précédant la rupture (en prenant en considération le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour rejeter les demandes formées par M.

inclus dans la rémunération de l'acte global et non facturés par l'anesthésiste qui n'avait fait qu'agir sur délégation du docteur A... ; que les caisses de sécurité sociale n'avaient pas subi de préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

la somme de cinq cents euros (500 euros) à titre de dommages-intérêts ; qu'en effet, ne peut être réparé à ce titre qu'un préjudice effectivement subi par la partie civile, et non pas un préjudice éventuel

comparant - non représenté" et n'indique pas que son avocat ait été présent à l'audience des débats ni qu'il ait déposé un mémoire à l'appui de l'appel de l'ordonnance du 20 juin 2006 ; qu'en l'état de

M. et Mme X...] opposent en outre, le manquement des acquéreurs dans leur obligation d'obtenir ce prêt avant le délai convenu devant expirer le 23 août 2013, et dont ils soutiennent qu'elle devait être

; "2 ) alors qu'en tout état de cause l'escroquerie suppose notamment que l'usage d'un faux nom ou l'emploi de manoeuvres frauduleuses aient trompé une personne et l'aient déterminé, à son préjudice

Y... qui s'était constitué partie civile des chefs de vol et de recel contre le prévenu, bénéficiaire d'un non-lieu sur ces deux incriminations, était irrecevable devant la cour d'appel exclusivement saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

- Le préjudice esthétique 22 867,35 euros - Le préjudice d'agrément 38 112,25 euros TOTAL 99 091,85 euros Si bien que le total général des sommes devant revenir à la victime hors éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale. 4.