Le tribunal a observé que ces travaux de réparation étaient aussi destinés à tenir compte de la nature du terrain et à remédier aux défauts de conception et de réalisation de la construction.

du projet ; que par ailleurs par lettre du 17 décembre 2005 – et non 2006, année indiquée par l'effet d'une pure erreur matérielle -, la société B.E.R.C., constatant la bonne réalisation et la réception

convention jusqu'à la date de réalisation de deux conditions suspensives permettant à l'opération de construction des 100 villas de se concrétiser, soit la création d'une société civile de vente et l'obtention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joins les pourvois n° E 02-17.333 et Z 02-18.706 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 02

CHAUVIN, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° X 14-24.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

dont la réalisation est prévue par le règlement de copropriété et le cas échéant par un état descriptif de division ne nécessite pas l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires peu important

mauvaise foi de Madame X... dans la réalisation de cette condition.

statuant ainsi, pour cela qu'aucun texte n'impose la production d'une telle réactualisation ou de s'assurer que la date prévue pour la livraison d'une construction est cohérente au regard de l'avancement

contraires ; qu'en faisant peser sur les acquéreurs la charge de la preuve du caractère viabilisable ou non du terrain, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315

Je vous rappelle que la réalisation de cette terrasse ne doit pas compromettre la commercialisation du lot 350 au prix fixé avant la réalisation de ces travaux.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

destinés à contourner la législation protectrice prévue par le Code de la construction et de l'habitation ; que le fait que l'opération envisagée soit une opération de défiscalisation ne modifie en rien

judiciaire a constaté l'existence non seulement de malfaçons, mais également de non-façons ; qu'or, en première instance, les demanderesses ne formaient des demandes qu'au titre de la reprise des malfaçons

étant prévu au quatrième trimestre 2012 ; que, se plaignant du non-respect de ce délai, Mme R... a assigné la société CTM promotion en résolution de la vente, en remboursement des acomptes versés et en

juin 2026 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 386 F-D Pourvoi n° B 24-17.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10018 F Pourvoi n° D 18-20.177

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CHAUVIN, président Arrêt n° 233 FS-D Pourvoi n° F 15-12.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

prévus aux pièces contractuelles de base, ils feront l'objet d'un avenant signé entre les parties.

[C] par le maître de l'ouvrage, et que celui-ci n'apportait pas la preuve de la persistance d'infiltrations d'eau dans le sous-sol après la réalisation desdits travaux, la cour d'appel, qui n'était pas