sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

sérieuse, d'indemnité pour irrégularité de procédure et de le condamner à rembourser à la société Manpower France une somme perçue au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le non-respect

, et engage les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; que tout coloti peut demander au juge le respect de ce cahier sans avoir à justifier d'un préjudice ; qu'en se bornant

d'un organisme adhérent, n'est applicable qu'à la démission du régime de retraite complémentaire géré par la CPM, et non du régime de prévoyance, qui ne bénéficie qu'à des assurés et non à des allocataires

Une décision du 29 mars 2011 de la cour supérieure de justice de la province de l'Ontario (Canada) dit que MM.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du non-respect de l'organisation d'une visite médicale d'embauche, alors « que

X... avait soutenu que l'absence d'exécution des prestations résultait de ce que l'établissement loué avait fait l'objet d'une décision de fermeture administrative pour non-respect de la réglementation

attaqué d'AVOIR dit que la démission de M.

sa décision au regard des textes susvisés ; 2 ) que constitue un traitement inhumain et dégradant ainsi qu'une atteinte au respect des droits familiaux, contraires aux articles 3 et 8 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Bousquet père et fils, société à responsabilité limitée,

de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / s'est prononcée par des motifs inopérants, la notification de la cession n'étant pas de nature à suppléer le non-respect de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Electrolux Ménager, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation d'un

VIGNEAU, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° T 21-21.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Mme [I] [D] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que l'obligation positive à laquelle est tenu l'Etat de garantir le respect du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus par les dispositions claires et précises des

lourde du transporteur, alors, selon le pourvoi d'une part, qu'en déclarant que l'assureur soutenait que le non-respect de la réglementation relative aux transports exceptionnels de masse indivisible

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Jacques Y...

du représentant de l'Etat, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse ; que l'article L. 3213-3 du code de la santé publique fixe une périodicité d'ordre public dont le non-respect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que M.