de l'appelante, les éléments susvisés, qui ont trait à la rémunération de la salariée, soit en cours de contrat de travail, soit à l'occasion de sa maternité, constituent de graves manquements aux obligations

demande en paiement d'une somme due à la suite d'un accident du travail ayant nécessité un arrêt du 12 au 20 décembre 1992 ; alors, de dernière part, que la remise du listing de pointage était une obligation

X... ayant été débouté de sa demande en paiement des salaires de mars à juin 1993 par jugement du 7 octobre 1993, l'obligation de l'ONF de lui verser lesdits salaires était sérieusement contestable, et

aérien prévoyant l'obligation pour l'employeur de s'efforcer de reclasser les cadres licenciés, viole encore ce texte, l'arrêt attaqué qui -faisant supporter à l'employeur une obligation ne figurant pas

n'est, dès lors, pas recevable à se prévaloir, pour échapper aux conséquences pécuniaires du licenciement, de ce que le motif énoncé par lui serait ni réel, ni sérieux ; qu'en permettant à l'employeur

d'y répondre, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, deuxièmement et à titre subsidiaire, l'obligation

Z... avait fait valoir, en outre, qu'en raison de la mission spécifique qui lui avait été confiée par son employeur et du risque de mésentente qui s'ensuivait avec M.

l'entreprise le 10 juin 1975, l'obligation de délivrance d'une attestation d'exposition n'existait pas ; qu'il ne pesait par ailleurs aucune obligation sur l'employeur d'information sur les risques liés

requalification des contrats de travail, alors, selon le moyen, que la prescription trentenaire posée par l'article 2262 du code civil en vigueur au moment des faits était applicable non seulement à l'obligation

122-24-4 du Code du travail ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que l'entreprise ne comportait qu'un seul établissement ne rendait pas vaine l'obligation

et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue un trouble manifestement illicite, le non-respect des dispositions de l'article L. 1321-4 du code du travail qui oblige

obligations par l'employeur ne se limite pas au cadre de la relation individuelle de travail, mais est susceptible d'avoir une incidence sur la situation d'une collectivité de travailleurs ; qu'en se

horaire de 30 francs, sans rechercher si l'assistance permanente d'une tierce personne n'était pas nécessaire pour assurer la sécurité d'une victime paraplégique et sans prendre en considération les obligations

intéressés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires ; Qu'en accueillant leur demande de rappel de salaires, alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation

juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Qu'en accueillant leurs demandes de rappel de salaires, alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation

intéressés ont saisi la juridiction prud'hommale de demandes de rappel de salaires ; Qu'en accueillant leur demande de rappel de salaires alors que les dispositions conventionnelles ne faisaient obligation

disposait en son alinéa 1er que le taux de la contribution visée à l'article 127 de la loi de finance pour 1991 était porté à 2,4 % à compter du 1er juillet 1993, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation

1995 et qu'il résultait des décomptes produits qu'il avait perçu, certes avec un décalage imputable à l'AFPA, les sommes qu'il réclamait, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige, que l'obligation

1995 et qu'il résultait des décomptes produits qu'il avait perçu, certes avec un décalage imputable à l'AFPA, les sommes qu'il réclamait, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige, que l'obligation

n'avait à aucun moment renoncé, avait été repris par la société Egeide, holding du groupe, à compter du 1er mars 1995, en sorte que ladite société s'était engagée à assumer à partir de cette date les obligations