comité sur la question posée ; il ne s'agit donc pas d'une véritable consultation comme exigé par la réglementation alors applicable, mais tout au plus d'une information de la Direction sur une décision d'ores

côté façade postérieure, 11 avancées sur loggias côté façade antérieure et 32 éléments entre loggias étaient à traiter, sauf à les abandonner à un pourrissement inéluctable en l'état des déformations d'ores

travail ne fait pas obstacle à ce que, avant que le changement de chef d'entreprise soit devenu définitif, le salarié soit licencié compte-tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores

B... leur faire croire qu'il avait d'ores et déjà acquis l'immeuble donné à bail dans le but de l'occuper, il n'avait pas cherché à remettre en cause le titre locatif de M. et Mme E... Y...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux commerciaux loués à la Société Orée du Bois (la société), a assigné celle-ci en résiliation du bail pour défaut de paiement

Francis X..., salarié de la société Clause à l'établissement de Brétigny-sur-Orge, délégué syndical, a refusé, le 14 octobre 1985, sa mutation à Cambrai ; qu'estimant devoir faire application à son égard

B..., les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Longpont-sur-Orge, partie civile, et les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT de Juvisy, ... à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un

Jacques Y..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre section A), au profit de la société d'Impression

maintien de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence au cas où l'employeur conviendrait avec le salarié, au moment du licenciement, de le libérer d'une obligation de non-concurrence d'ores

le débiteur cédé ne peut opposer à l'établissement de crédit les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau, lorsqu'il agit en remboursement de la somme qu'il a d'ores

X... entre le 4 octobre 2002, date du premier avis à tiers détenteur litigieux, et son départ le 31 décembre 2003, était inférieur à la créance fiscale visée par cet avis de sorte qu'elle avait d'ores

[M], mais décidait d'ores et déjà d'un calendrier concernant « le départ » de M.

lettre comportait le grief matériellement vérifiable exigé par la loi, peu important que les manquements fautifs réitérés entre le 17 et 29 mars n'aient pas été datés dans ce courrier, la cour d'appel a d'ores

liquidation judiciaire du patrimoine de Mme J... et la désignation d'un liquidateur puis prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, que le jugement en date du 10 décembre 2015, devenu irrévocable, avait d'ores

M... donne d'ores et déjà et de façon irrévocable son accord pour qu'il soit prélevé sur la quote-part lui revenant lors de la vente desdits biens immobiliers indivis une somme correspondant à 18,40 %

pour objet de lui annoncer son licenciement économique ; que ces informations individuelles données avec l'accord de Y... portaient non pas sur un projet de licenciements mais bien sur une décision d'ores

parallèlement, ce commerce illicite procure des revenus substantiels et occultes à ceux qui en trafiquent, ne permet pas de considérer que le trouble exceptionnel à l'ordre public qui en est résulté a d'ores

incidence sur la solution du litige au regard de la mise en conformité, il appartenait, à tout le moins, à la cour d'appel de surseoir à statuer ; qu'en refusant de surseoir à statuer, pour ordonner d'ores

très longues au cours desquelles les défenseurs de l'intéressé ne peuvent avoir accès au dossier et qu'en outre, en l'espèce, l'instruction a été diligentée en l'absence de VIncenzo X... qui se trouve d'ores