et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur » ; qu'il est constant qu'à compter du 1er octobre 2016, l'obligation de communication du taux de période a été supprimée

Z... durant la période servant d'assiette de calcul à l'indu dont le paiement lui est réclamé ; que la période de l'indu est postérieure à la cessation de toute cohabitation avec le susnommé mais que l'assiette

n'est pas habituel en cas de souffrance foetale ; que dans la réponse aux dires des parties, les experts posent la question « peut-on affirmer que la souffrance foetale se soit installée pendant cette période

X... était le bras droit de A... pour le fonctionnement de la société GT Car ; que l'ensemble des personnes en relation avec la société GT Car entendues lors de l'enquête ont indiqué qu'elles n'avaient

condamné, le premier, à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, une interdiction définitive d'exercer toute activité en contact avec des mineurs et a fixé la durée de la période

Dans la mise en oeuvre de cette règle probatoire, le dernier texte ainsi rappelé indique que : « Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il

d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2024, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire

à la description détaillée, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant ; que la juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires

blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour travail dissimulé, fausse déclaration en vue de l'obtention d'un avantage indu et blanchiment, à un an d'emprisonnement avec sursis probatoire

Riom, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2021, qui, pour violences aggravées en récidive, outrage et conduite sans permis, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société L'Air liquide, demanderesse aux pourvois n° B 18-21.601 à M

Le lendemain, un dispositif policier a été mis en place devant un hôtel situé sur la promenade des Anglais et, au terme d'une filature de trois personnes, des interpellations sont intervenues, dont celle

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de MM.

visant à déterminer les revenus perçus par le salarié pendant la période de référence.

L..., C..., E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Industrielle de trafic maritime, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

visée par l'indu, énonce que «L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif

Un régime probatoire similaire s'applique pour ces deux fondements. Pour satisfaire au régime probatoire précité, M.

a privé la décision de base légale ; "2 ) alors qu'il résulte clairement des motifs de l'arrêt attaqué que l'absence de la notification au condamné des obligations résultant pour lui du régime probatoire

B... de justifier de la cause des trois chèques de 10.000 € émis à son bénéfice ; qu'en retenant que, par les retraits en espèce dont il était justifié mais insuffisants sur un plan probatoire quant au

qu'en conséquence, la sanction prononcée par la SNCF au regard de la faute commise est justifiée ; que partant, le salarié n'est pas fondé à réclamer des dommages et intérêts ni les salaires pour la période