Or, l'employeur a établi les bulletins de paie sur la base des disques chronotachygraphes; il a alors choisi de verser au salarié, pour chaque jour travaillé, l'indemnité de repas et l'indemnité de casse-croûte

après avoir constaté que la lettre de la société requalifiée par l'arrêt en lettre de licenciement faisait état d'une absence non justifiée, la cour d'appel devait se borner à apprécier si le prétendu retard

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire sur heures de délégation, outre une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire à temps plein et de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur à titre d'indemnité compensatrice

X... ; que par lettre du 2 mai suivant, le président de la société Chaîne et Trame a informé ce dernier de ce que l'indemnité de rupture ne lui serait pas payée au motif qu'elle était contraire au principe

de salaires et d'indemnités pour la période du 1er septembre 1993 au 2 février 1995, alors, selon le moyen, premièrement, que M.

lui était imputable ; que contestant le bien-fondé du licenciement dont elle estimait avoir ainsi fait l'objet, elle a sollicité de la juridiction prud'homale la condamnation de ses employeurs au paiement

. ; "aux motifs que la réparation du dommage matériel devait être assurée par le paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de remplacement du véhicule et que la valeur du véhicule devait

La société Etude Balincourt, agissant en sa qualité de liquidateur amiable du GFA, fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité au titre des améliorations apportées par M.

incident de la société White et Brown : Attendu que les sociétés Ronic Industries et White et Brown font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2000) de les avoir condamnées solidairement au paiement

Y..., notaire, en paiement d'une indemnité pour manquement à son devoir de conseil juridique et fiscal au regard de l'opération qu'il avait préconisée ; que la cour d'appel a retenu sa responsabilité mais

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation de l'indemnité de licenciement, alors « que seuls les arrêts maladie provoqués par un accident du travail

X... par ordonnance de référé à payer à la société Wescho une indemnité provisionnelle à valoir sur le solde d'une facture du 22 août 1986, la société Wescho a assigné M.

et de logement au salarié au titre de sa période d'arrêt de maladie pour accident du travail postérieure à mai 2015, sans vérifier si le paiement de cette indemnité n'était pas conditionné à la présence

de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés, de dimanches travaillés, de "ponts", d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités de congés payés et de repos compensateur y

pour rupture abusive du contrat de travail, 4 900 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 490 euros au titre des congés payés afférents, 8 219,75 euros à titre d'indemnité de licenciement,

le remboursement par le GIE GSG Cofinoga aux organismes congés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la

sans indemnité accompagné de son offre initiale de payer cette indemnité ; qu'en estimant, dans ces conditions, que l'objet du litige demeure le même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

[O] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé