de la commune de Campan tendant à se voir reconnaître propriétaire de la parcelle cadastrée [...] située sur le territoire de la commune de Bagnères de Bigorre et du bâtiment destiné à l'exploitation

W... et Mme N... propriétaires d'un terrain qu'ils ont acquis de M. C... par acte du 3 juillet 2002, ont assigné M.

leur parcelle que l'acte notarié du 1er août 1963 aux termes duquel leur auteur l'avait acquise, mentionnaient un droit de passage au profit de la parcelle appartenant actuellement à M. et Mme Y..., rapporté

"gestionnaire" ; que les formalités prévues par les textes susvisés ont donc été respectées ; que le prévenu, cité devant le tribunal correctionnel de Toulon pour infraction à la loi sur l'eau par exploit

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société United Parcel Service France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

[B] et [K] étaient propriétaires indivis de la parcelle de [Localité 18], soit la parcelle AD [Cadastre 16], les juges du fond ont violé l'article 544 du code civil, ensemble les articles 815 et 816 du

Les copartageants précisent à ce sujet que ce droit existe toujours, qu'il est donné par la Société L'Isloise de Distillation propriétaire de l'immeuble grevé de cette servitude...".

en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort du relevé de propriété versé aux débats par la demanderesse (pièce n°22) que la commune de Labroye est désignée comme propriétaire des parcelles [..

M. et Mme E... ont demandé à la SAFER l'attribution en pleine propriété de l'ensemble des parcelles. Leur candidature à la rétrocession de la parcelle [...] a été rejetée. 7.

le 21 juin 2011 une villa bâtie sur la parcelle cadastrée Section [...], .sise [...] , appartenant à l'indivision Y..., les époux D... étant leurs voisins directs, pour être propriétaires de la parcelle

des parcelles définies dans leurs titres de propriété par des références cadastrales et des contenances ; qu'il s'agit donc pour lui, notamment, compte tenu de l'absence de délimitations précises, de

E... de ses demandes tendant à voir reconnaître qu'il est propriétaire exclusif de la parcelle sise commune du [...], cadastrée section [...] , d'avoir annulé l'acte authentique du 8 octobre 2010 portant

X... et Mme Y... avaient acheté un terrain à bâtir à la SCI LES HAMEAUX DE LA COTE D'AZUR ; qu'il apparaissait en pages 25 et 26 de l'acte de vente que la parcelle acquise dépendait de l'ensemble immobilier

de servitudes » figurant en page 10 de son titre dont il ne tire aucune conséquence ; qu'Etienne X... doit en conséquence être débouté de ses demandes en revendication de pleine propriété et de propriété

pris en considération l'usage effectif du bien à la date de référence, à savoir un usage agricole ; que la parcelle expropriée doit donc être évaluée comme du terrain agricole (arrêt attaqué, pp. 5 à 7

de la parcelle cadastrée A 67 et auteurs de M. et Mme X... et les époux B..., propriétaires des parcelles cadastrées 68, 71 et 70 et auteurs de Mmes Y... et Z..., établissait un droit de passage sur la

A... ;- confirmait pour le surplus le jugement ; que la procédure litigieuse avait été initiée en 1994 par les consorts Z..., alors propriétaires des parcelles F 148 et 149, vendues le 24 avril 1995 aux

vendu était constitué d'une parcelle cadastrale dont la contenance correspondait à la surface dont la SCI était effectivement propriétaire, sans tenir compte de l'empiétement et retenu que la clause de

BR 206 et l'avait condamnée, in solidum, avec celle-ci, à procéder, à ses frais, à la remise en état de ladite parcelle ainsi qu'à verser des dommages et intérêts à Mme X... ; qu'assignée devant la cour

(les consorts Y...), propriétaires indivis de la parcelle contigüe cadastrée AL 235 ; que les fonds sont séparés par un mur, édifié par les consorts Y..., sur lequel la SCI a fait poser une clôture dont