Selon l'article L. 464-8 du code de commerce, le président de l'Autorité de la concurrence peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision

M... auraient fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, l'Urssaf ne peut qu'être déboutée de sa demande ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' au vu de l'article 1382 du code civil, il peut être abusif de

contesté ni la forme ni le contenu de ces objectifs pendant la relation de travail. 7.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

a vendus par lots en l'état futur d'achèvement ; que la SCI a souscrit une police dommages-ouvrage, une police responsabilité du constructeur non réalisateur et une police responsabilité civile professionnelle

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Multithématiques, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

O... lui mettait la pression suite à une dette qu'il lui impute depuis 2002 suite à une perte de stupéfiants saisis dans le cadre d'une précédente affaire et dont le solde s'élevait encore selon M.

être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société EMC fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si le ministre chargé de l'économie peut

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MARS 2020 Le syndicat mixte du Lac d'Annecy, syndicat intercommunal du Lac d'Annecy, dont le siège est [...] , a formé

[L] [N], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° Q 20-15.181 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

retenu, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, qu'une contestation du décompte général et définitif ayant effectivement été émise dans les délais contractuels, le non-respect de certaines formes

L'article 144 du même code dispose que, s'agissant de vices de forme des actes de procédure : "aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Elle a impliqué que nous vous proposions une modification de votre contrat de travail prenant la forme d'un passage du poste de technicien Maintenance plastique au poste de technicien de Maintenance services

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021 Mme [S] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé