Selon l'article 14.3 du même texte, le bulletin de paie doit faire apparaître que la rémunération est calculée selon un nombre annuel de jours de travail en précisant ce nombre. 10.

L'attribution de ce véhicule entraîne une incidence sur le système de rémunération défini dans l'article 8 du contrat de travail.

des IC intègre des primes et gratifications (non prises en compte pour le calcul de l'allocation litigieuse), dans des proportions plus importantes que la rémunération des ETAM ; que la différence de

tuiles de Bordeaux, sans crochet, favorisant l'apparition des gouttières par glissement des tuiles, était fuyarde et, d'autre part, que l'expert imputait à ces infiltrations d'eau la dégradation des plafonds

G..., il ressort du rapport d'expertise, dont les conclusions ne sont pas discutées sur ce point qu'aucune rémunération n'a été versée à M. F...

SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE, QUE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS

de la partie variable plafonnée à trois mois de salaire ; que M.

des cadres intéressés, soit un taux plafonné à 3 % pour les départs antérieurs au 30 juin 1981 et à 5 % pour ceux postérieurs à cette date, sans possibilité de revaloriser ultérieurement la rémunération

textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond

peuvent être classés dans cette catégorie ; qu'en affirmant que l'article III-1-1-2 de l'accord d'entreprise prévoit que seuls les salariés disposant d'une rémunération annuelle supérieure à 115 % du

de 4 443,50 euros, de les condamner in solidum à payer cette somme à M. et Mme Q..., et de la condamner à relever et garantir la société Valority France de cette condamnation, ce dans la limite des plafond

stipulée ci-dessus et dont le montant est plafonné par décret » (cf. p. 6-7); qu'elle sollicitait en conséquence, au visa des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-2 du code civil, de voir « dire et juger

Attendu, d'abord, que selon le quatrième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond

application à cette date de la nouvelle convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 29 juin 1998 qui leur est applicable ayant eu pour effet de créer des disparités de rémunération

la cheminée à foyer fermé installée en 2000 dans leur maison ; que cet habillage a été posé, avec réalisation d'une hotte en béton cellulaire destinée à relier le soubassement en marbre au mur et au plafond

QUATRIEME TRIMESTRE 1960, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER LES COTISATIONS ET MAJORATIONS AUX MOTIFS QUE MEME SI LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES DANS LA LIMITE DU PLAFOND

compte, pour le calcul du gain journalier, "du salaire servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite du plafond

Les conditions légales de l'exonération n'étant pas réunies, la demande d'annulation du chef de redressement n° 17 de la société est rejetée.

Attendu, selon le premier de ces textes, que l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond

travailleurs salariés (CATS) a été signé le 18 novembre 2002 au sein de la société Nestlé France (la société) ; que cette dernière a fixé le montant de l'allocation de remplacement en fonction des rémunérations