de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017 où étaient présents

Soutenant que la présentation de ces écrits, dans une exposition accessible à tous, était constitutive de l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du code pénal, l'Association générale contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

ans, sans avoir fait procéder au préalable, à l'enquête prévue par l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'Isnard X... prétend que la prolongation de la détention provisoire ne

avec le mis en examen par les voies de droit, s'il est régulièrement diffusé et notifié selon les règles légales ; qu'il en est de même avec absence de toute atteinte aux droits de la défense lorsque

à un procès équitable et les droits de la défense, la cour d'appel qui se fonde de façon, sinon exclusive du moins déterminante sur les dépositions faites par une personne que le prévenu n'a pu interroger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

graves que celles prévues par le premier de ces textes ; qu'en déclarant le prévenu coupable de faux et non d'établissement d'une fausse attestation, les juges du fond ont donc violé les textes précités

pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M.

être présenté comme mis en bouteille au château ; qu'ainsi, elle n'a pas répondu au chef péremptoire de conclusions déposées pour le prévenu selon lequel les négociations avec le vendeur et par le courtier

ont été respectés, l'avocat du mis en examen s'étant présenté à l'audience et ayant déposé un mémoire ; "alors d'une part que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour

X..., 8°) de la société Immobiliare France, en liquidation des biens, dont le siège est à Rocquencourt (Yvelines), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

Yacine A..., à la présence des quatre membres du clan dont le mis en examen 24 jours après les faits près du lieux de ceux-ci, dans une voiture, avec une arme de gros calibre chargée, notamment » ; "1

à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la société X...

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

X... n'a pas été mesure d'expliquer de manière pertinente en quoi ceux-ci étaient susceptibles de lui être utiles pour la défense de ses intérêts dans le cadre de l'instance prud'homale ; qu'en définitive

de sécurité et à l'utilisation effective du matériel mis à sa disposition ; que si l'enquête a effectivement démontré que le prévenu avait informé ses ouvriers de la dangerosité des travaux et leur avait

en place des mesures de sécurité collectives ou individuelles, n'avait pas prévu sur le lieu de réception des banches, la pose d'un bloc de béton destiné à permettre l'ancrage arrière et la stabilisation

en examen, placé en détention provisoire en présence de l'avocat qu'il avait choisi, d'organiser sa défense avec l'assistance de cet avocat et d'aviser celui-ci de ses intentions, afin que ce conseil

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 81, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de mise