cadre d'une activité commerciale pas davantage qu'industrielle, artisanale ou libérale, la personne physique qui acquiert des immeubles à des fins d'investissements locatifs accompagnés d'avantages fiscaux

est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que la réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action de M.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds publics, corruption active

janvier 2004, pourvoi n° 02-16.120), que M. et Mme X... ont fait l'objet d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1997, l'administration estimant que les actions

Le vendeur a sollicité la garantie du fabricant qui a opposé la prescription des actions à son encontre. 4.

LE 15 JANVIER 1969, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE ENTACHE DE DISSIMULATION, LA PRESCRIPTION N'AURAIT PAS ETE ACQUISE A LA DATE DU 21 DECEMBRE 1972 QUI EST CELLE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 juillet 1987, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à 1 an d'emprisonnement

restitution de la taxe due au titre de l'année 1990 est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable ; Attendu

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 267 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publici Rhône-Alpes Publicité (la société), dont M.

pénale, d'application immédiate aux procédures ayant valablement donné lieu à l'exercice de l'action publique et dont les prescriptions ne sont pas encore acquises, prévoit en son article 9.1 al. 3 à

biennale ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er du décret du 13 avril 1981 et l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que

de l'action publique soulevée par Marcel X... et a confirmé le jugement l'ayant déclaré coupable de s'être, depuis temps non prescrit, volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et

générales relatives aux mutations à titre onéreux d'immeubles de sorte que, ayant omis de percevoir lors de la présentation de l'acte les droits fiscaux en découlant, l'administration des Impôts ne pouvait

DE L'ACTION PUBLIQUE ET, S'IL EST VRAI EGALEMENT QUE, MALGRE LA DEPOSSESSION MATERIELLE ET TEMPORAIRE DU DOSSIER, CETTE PRESCRIPTION N'EST PAS SUSPENDUE A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC QUI RESTE TOUJOURS

repose pas sur une présomption de paiement, comme tel était le cas de la prescription abrégée de l'ancien article 2272 alinéa 4 du code civil, dont il constitue une extension, quand la prescription

engagée est une action de droit commun qui ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; qu'il retient enfin que l'existence de documents comptables

; que la prescription de l'action publique n'était donc pas acquise pour les faits de 2006 et a fortiori pour les faits de 2007 ; "alors que M.

, alors, selon le pourvoi, qu'en l'espèce où l'action fiscale en restitution de l'impôt était fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article 816-1-2° du Code général des impôts avec celles

permet de constater l'erreur entachant le taux effectif global invoquée au soutien de ladite action ; qu'en retenant, pour juger que le délai de prescription quinquennale de l'action en nullité engagée

en restitution de la taxe due au titre des années 1989 et 1990 est une action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun, et que sa réclamation est donc recevable