la loi des parties et ainsi méconnu l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, dans son mémoire devant la chambre de l'instruction, la société [2] avait fait valoir que, selon la procuration

accident ne pouvait être pris en charge au titre de l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que l'achat par l'intéressée de son déjeuner dans la boulangerie la plus proche

Y... entre le 9 et le 30 juin 1994 par un masseur-kinésithérapeute de Rennes pouvaient l'être au cabinet d'un praticien plus proche du domicile de l'intéressé ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée

des débats" ; Attendu que l'en-tête des arrêts pénal et civil porte la date du 17 décembre 1999 ; qu'il résulte, en outre, des mentions du procès-verbal des débats que ceux-ci se sont déroulés les

économique Uni-Europe ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le droit à indemnisation de Mlle X... était entier, alors que, d'une part, en refusant de s'en tenir aux constatations du procès-verbal

critiqué que des pièces produites par la commune de Trets que l'auteur du procès-verbal, brigadier-chef principal de la police municipale de cette commune, agent de police judiciaire adjoint, était, à

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 305-1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal

authentifier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 293, 296, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que le procès-verbal

de sa demande de réparation de son préjudice ; "aux motifs que les parties font des déclarations divergentes ; qu'aucun témoin des faits n'existe pour en déterminer le déroulement ; que le procès-verbal

deux amendes de 5 000 francs chacune ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal

distinct, signé du président et du greffier et annexé au procès-verbal des débats ; qu'elles ont été reproduites sur ordre du président, en application de l'article 333 du Code de procédure pénale,

de l'absence de chef de cave ; qu'en effet, responsable d'une exploitation viticole dont il assure effectivement la marche, il ne pouvait ignorer la nature des vins qu'il détenait ; "alors qu'un procès-verbal

de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit relater avec précision les diligences accomplies par l'huissier pour

pour qu'il apporte de la nourriture à Sabrina X... qui y était gardée à vue, et qu'il attendait à l'extérieur au volant de sa voiture ; qu'il ressort de ces constatations de fait, énoncées dans le procès-verbal

les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

essentielles de son existence légale, telles que définies par les articles 56 et suivants du décret du 31 juillet 1992, 654, 655, 656 du nouveau Code de procédure civile, 114 et 117 du même Code, le procès-verbal