des jours d'absence et des congés payés du salarié, dont les dates figuraient sur les bulletins de paie produits aux débats ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du

une somme de 1 394, 62 euros à titre de rappels de congés payés, l'arrêt retient que c'est avec pertinence que les premiers juges ont relevé, à la lecture des bulletins de salaire de M.

n'a pas démissionné du CFA CIESEM alors, selon le moyen, que la démission peut être tacite et résulter d'un faisceau d'indices établissant la volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à

commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet

dans un des éléments de salaire figurant dans le fichier des salaires perçus, d'indication du numéro de matricule et de la date de changement de poste de deux salariés et les demandes d'information sur

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures de nuit, l'arrêt retient que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000

X... à titre provisionnel des salaires et des remboursements de frais, alors que, d'une part, la demande de M.

au paiement desquelles il est tenu en vertu de sa décision, la cour d'appel a énoncé que le rappel de salaire tel que calculé par les salariés ne peut être retenu dès lors qu'il n'est pas fait sur la

par cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que le droit du salarié au paiement des salaires pour la période

des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur pour le paiement des créances de ces travailleurs, est l'institution sur le territoire duquel, soit l'ouverture de la procédure de désintéressement

Y... un crédit de 15 heures de délégation par mois et à payer à ce titre au salarié une provision de rappel de salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Riom a violé par fausse interprétation

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M.

En conséquence, la Cour fera droit aux demandes du salarié, non contestées par l'employeur en leur montant, sur le paiement du salaire pendant la période de mise à pied (1.050,96 €), l'indemnité de préavis

Jean-Marie X..., l'un des enfants, a fait valoir une créance de salaire différé et sollicité une mesure d'expertise pour en estimer le montant ; Attendu que M.

La société débitrice a déposé un projet de plan de sauvegarde le 20 juin 2022, prévoyant le remboursement des seules créances fournisseur, de salaires, sociales et fiscales sur une durée de six années.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail

; Mais attendu que si ce moyen n'était pas formulé en ces termes dans les écritures du salarié, ce dernier sollicitait le versement de son salaire en sorte que cette prétention était nécessairement

réellement exposés par l'intéressé, leur montant étant forfaitairement fixé et payé sans production de justificatif par le salarié, qu'elles constituent un complément de rémunération versé à l'occasion

derniers rentrés et non des salariés habituels, preuve de la régularisation qui intervenait habituellement, ajoutant enfin que l'URSSAF ne rapportait pas la preuve du caractère intentionnel de ce défaut

de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 9 908,44 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de l'année 2008, de sorte que