" ou de considérer " à mon sens la clientèle est une notion plus large que les seuls clients existants " ne permet pas de retenir que l'expert a porté une appréciation d'ordre juridique ; Qu'il fournit

AYANT SIGNE LE 12 DECEMBRE 1973 UN CONTRAT DE REPRESENTATION AVEC UNE FIRME CONCURRENTE; ATTENDU QUE MONTEBRAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE DES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. » ; que sur le caractère massif et indifférencié de la saisie, il y a lieu d'indiquer que la pratique en matière de visite

[R] et que dans cette mesure, elle ne pouvait appréhender l'évolution du secteur et contrôler sa prospection des clients ; qu'elle conteste la valeur probante des pièces produites par son adversaire

et ordonné leur retrait de la procédure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les mesures particulières propres à garantir la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat ou son client

demande indemnitaire reconventionnelle, au titre d'un dénigrement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darty fait grief à l'arrêt de juger que les clauses intitulées « protection

société MPA étaient des salariés de droit commun et en conséquence valider le redressement effectué par l'URSSAF, l'arrêt retient qu'est incompatible avec le statut de VRP le fait qu'une partie de la clientèle

X... la qualité de représentant, et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que le secteur de prospection de M.

, d'indiquer dix mots-clé par rapport au secteur d'activité et de détailler l'entreprise du client de façon individuelle en utilisant jusqu'à 5 000 mots ; que l'URL du client est connectée comme lien et

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ». 11.

X..., en l'absence de comptabilité véritable, n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales

DE SON COLLABORATEUR LORS DE LA CESSATION DE LA COLLABORATION, EN APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL DE LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE, N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC DES MESURES QUI, TENDANT SEULEMENT A LA PROTECTION

de nouveaux clients et le suivi des clients sur douze départements (03,71,63,42,69,01,74,73,38,26,07,43), lui demandait de visiter régulièrement la clientèle, de rendre compte de son activité par un rapport

éditeurs à Paris avec une clientèle déjà acquise et des tarifs prénégociés, petites ou moyennes entreprises en région Rhône-Alpes nécessitant une prospection, des propositions financières et l'établissement

enfant le 20 novembre 2015 et a bénéficié de la période de protection de quatre semaines prévue à l'article L. 1225-4-1 du code du travail, jusqu'au 18 décembre 2015. 2.

[E] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le devoir de conseil qui s'impose à l'avocat oblige celui-ci à recueillir, de sa propre initiative auprès de son client, l'ensemble

[I] surestimait son temps de travail en retenant 5 visites de clients par jour quand, selon ces rapports qu'il avait lui-même établis, il effectuait en moyenne 2 à 3 visites de clients par jour, et ce,

propre, la clause de non-concurrence qui interdit audit membre qui veut se retirer du GIE de contracter avec "la clientèle" du groupement, qui n'a aucune clientèle propre distincte de celle de ses membres

informatique fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection

foi de notre cliente ».