X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une

Faits et procédure 1.

qu'ayant relevé qu'il était constant que de mars 1992 à novembre 1993, soit pendant près de deux ans, M.

réajustement de son salaire sur la base du coefficient 200 de l'accord d'entreprise et un rappel de salaire au titre de congés payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait

que Mme B..., engagée le 8 mars 1992 par la société Forges et Laminoirs de Breteuil en qualité de responsable achat magasin a été licenciée pour motif économique le 19 mai 1994 ; Attendu qu'il est fait

autonome qui doit également être pris en considération " dans le cadre de la qualification du produit en tant que médicament par fonction ; qu'en se bornant à relever les propriétés antiseptiques reconnues

X... le 30 avril 2012, même à les supposer démontrées, ne sont pas susceptibles de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale

X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt, après avoir relevé que si la promesse de vente du terrain indiquait l'existence de sources sur celui-ci, rendant

grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que Mme Z... avait la qualification de cadre adjoint de direction à partir du 31 janvier 1983 et celle d'éducateur chef antérieurement, et

Faits et procédure 1.

consistant en une négligence de la part de l'employé, doit être caractérisée pour mériter la qualification de "faute grave" ; qu'il est de principe que "la gravité d'une faute n'est pas nécessairement

véritable qualification, il ne peut substituer des faits distincts à ceux de la prévention, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur ces faits nouveaux ; qu'en l'espèce, ainsi que

X..., pilote professionnel, a été embauché, à compter du 1er mars 2001, par la société Kal'Air ; qu'il a suivi des stages de qualification et "d'adaptation en ligne" sur appareil Falcon 50 EX ; qu'en cours

en garantie la société Pieffe et la société Simac industra industrial (société Simac), qui s'était substituée à la précédente, pour la mise au point de la chaîne ; Attendu que la société Biaugeaud fait

demandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté son obligation de reclassement et qu'en conséquence le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié

pouvaient admettre de qualification pénale s'oppose, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à toute nouvelle poursuite à raison des mêmes faits ; que l'action publique est en conséquence

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2022), M.

de l'employeur caractérise une faute grave ou, en toute hypothèse, une faute justifiant le licenciement disciplinaire du salarié réfractaire ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M.

et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 10 mars 1997) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute lourde et l'avoir débouté de