LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... ont vendu un immeuble sur lequel était inscrite une hypothèque judiciaire au profit du crédit agricole

B..., ès qualités d'administrateur de M.

poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée, PRECISE que cette dernière disposition n'est pas applicable aux locataires dont le bail n'a pas été

W... soit déclaré débiteur, envers l'indivision, d'une créance au titre de l'exploitation du fonds artisanal de serrurerie dépendant de la communauté ; Attendu que, si l'indivisaire qui gère un fonds

Appleton Finance Corporation (la société Appleton) les sommes de 1 900 000 dollars et de 1 000 000 francs reçues à titre de prêt ; qu'en garantie du remboursement de ces prêts, une hypothèque a été inscrite

Y... en sa qualité de gérant, a reconnu devoir à la société Metailie la somme de 420 404,89 francs ; que ce même acte comportait le rappel du cautionnement solidaire de M.

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La société du Quai

n'appartient qu'au seul donataire et en aucun cas au représentant des créanciers ou au mandataire judiciaire; que Me Frédéric A... n'était donc pas fondé, en qualité de liquidateur de Madame X...

pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce, que les personnes physiques exerçant cette activité ne pouvaient avoir la qualité de commerçant conférée exclusivement à « ceux

E... créancier hypothécaire, sur le prix de vente des immeubles de la [...] à due concurrence du montant des créances détenues par celui-ci en exécution des décisions existant à cette date ; que c'est

d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société anonyme Logilor, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Le Cinéma de Bagneux, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1°/ M.

, à céder leur immeuble d'habitation à leurs propres enfants au travers de la SCI VERLAINE, dont ils sont seuls associés, s'est inscrite dans le cadre d'une stratégie globale imaginée par la famille X.

parallèlement, le tiers indivisaire a sollicité la liquidation de l'indivision ; que, l'état liquidatif de division homologué n'ayant pas, alors, permis à la banque de recouvrer l'intégralité de sa créance

X..., Mme Y... étant désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que, reprochant à la banque d'avoir, d'une part, effectué le remboursement anticipé du prêt, d'autre part, procédé à un virement de 6

D..., ès qualités de liquidateur de la société Raymond C...

X..., agissant tant en son nom propre qu'en celui de la société civile immobilière Bonnardel (la SCI Bonnardel), la SNTM CNAN a inscrit le 13 avril 1987 une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant

manifeste de la BPALC de solder de manière préférentielle ses propres créances, a donc causé préjudice à la SARL [...] et associés, ès qualités, cette dernière ayant ainsi été dans l'impossibilité de

en toute propriété et trois quart en usufruit des biens dépendant de la succession de Monsieur Paul X..., portant notamment sur des parties d'un immeuble en copropriété acquis par les époux X...- Y...

en qualité « d'aide familiale majeur du 01/12/1974 au 21/12/1975 sur l'exploitation paternelle de monsieur X...