détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale

d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-22 du Code pénal

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret du 28 novembre 1983, 121-3 et 122-4 du Code pénal

passagère qui a pu être causée dans l'opinion publique, persiste encore; qu'eu égard aux éléments de l'affaire, les obligations du contrôle judiciaire prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale

défense Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 35, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale

, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis

suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale

la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, a condamné, le premier, à 3 000 euros d'amende, et ordonné la publication de la décision

Il en résulte que les décisions prises à son égard sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 précités n'ont pas à être motivées par référence aux indices ou aux charges relevés contre elle, qui ont

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 135, 145, alinéa 1er, 145-1, alinéa 4, 397-3, 503 et suivants et 591 et 593 du Code de procédure pénale

dossier pénal n°5590/118/2009, devenue définitive le 6 mars 2014 à travers la décision pénale n°831/06.03.2014 prononcée par la Haute Cour de cassation et de justice, en étant modifiée en appel par la

de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-20 du Code pénal, de la maxime "némo auditur...", des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale

d'instruction prescrivant la mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale

ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale

Le prévenu, puis le ministère public, ont interjeté appel de la décision.

, 201, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs d'escroquerie au jugement, faux et usage