que les biens en cause étaient la propriété des consorts X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque demandeur la charge

Le comité d'établissement SCE, après réouverture des débats, tenant compte de ce qu'il a revendiqué la gestion de l'activité de restauration à compter du 1er juillet 2009, formule ses demandes pour la

Maître [Q] est en charge de l'ensemble des procédures.

changement d'affectation qui lui était proposé à La Plaine-Saint-Denis ne comportait pas de durée précise et ainsi fait ressortir qu'il n'avait pas un caractère temporaire, a retenu à bon droit que ce

à la présente procédure de la prorogation de l'accord du 21 septembre 2012 soumettant l'équipe commune d'enquête au secret de l'information ; que faute d'avoir ordonné la réouverture

décision, il convient d'assortir celle-ci d'une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de quatre mois après signification du présent arrêt, et ce pendant quatre mois, à charge

points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Laisse à chaque partie la charge

Chambéry en date du 3 septembre 2002, devenu définitif sur ce point ; que l'employeur a sollicité à deux reprises de l'autorité administrative, l'autorisation de licencier le salarié qui avait été à nouveau

;humeur de certaines parties, étant observé que les problèmes d'informatique avoués par l'expert judiciaire n'y ont que peu contribué ; que les correspondances échangées avec le juge chargé

625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 13 juin 2017, constitue la suite et l'exécution de l'arrêt qui est cassé ; que cette cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle

O... seraient également préservés, en cas de nouvelle manifestation de désordres malgré réalisation de ces travaux ou en cas de désordres consécutifs aux travaux réalisés dans l'immeuble voisin ; Sur les

Un arrêt du 7 juin 2018 a condamné les vendeurs, au titre de la garantie des charges inconnues, prévue à l'article 1638 du code civil, à payer à l'acquéreur la somme de 222 374,50 euros correspondant au

503 euros, dont il y avait lieu de déduire les règlements intervenus à hauteur 1 629 548,77 euros, de sorte que seule une somme de 516 954,23 euros restait due ; que la cour d'appel a ordonné la réouverture

la même qualité » ; qu'ainsi, lorsque la même question litigieuse oppose les mêmes parties prises en la même qualité et procède de la même cause que la précédente sans que soit invoqués des faits nouveaux

rémunérations en instituant au profit de ses ouvriers et agents de maîtrise des « compléments individuels de salaire » (CIS), consistant en des augmentations de salaire pérennes accordées en dehors de tout changement

Debré, au nom de l'ensemble des parties civiles en ses observations, l'avocat général en ses réquisitions, puis, à nouveau M. Cullin, ainsi que l'accusé M.

IV n° 29), a annulé la décision n° 97- D-39 du 17 juin 1997 du Conseil de la concurrence et statuant à nouveau, dit que la société Unibéton, la société Béton de France et la société Brignolaise de béton

ces demandes sont bien différentes de celles sur lesquelles la juridiction du fond s'est prononcée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Versailles a, dans son arrêt avant-dire droit du 25 juin 2008, réouvert

A... a choisi de rouvrir son restaurant, qu'il résulte de ces éléments que le gros des travaux ne pouvait effectivement pas être terminé lors de la réouverture du restaurant allégué par M.

T..., à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites, et à l'AAAL et à la CNAP, une somme en remboursement des prestations servies, ordonné la réouverture des débats aux fins