. ; "aux motifs que Jacqueline B..., retraitée née le 14 juillet 1928, déclarait "chaque mois Patrick (Chaouki X...) venait me prendre les 3/4 de mon argent" ; qu'elle avait contracté un prêt pour acheter

X... de prendre sa retraite, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 ) que le départ volontaire à la retraite ne se présume pas ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a

acquière force de chose jugée, dès lors que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente ordonnée en retirant l'offre d'achat retenue par le juge-commissaire, sauf à justifier, le cas

, réversible, selon le régime commun des retraites, à leurs veuves; qu'à compter du 1er janvier 1977, la société a mis en vigueur un "règlement de garantie de ressources de retraites des cadres supérieurs

années précédant l'âge de la retraite normale.

de retraite au taux plein qu'à partir de l'âge de 65 ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou

La demande en rétractation des sociétés Dalmore et Nympheas a été rejetée par ordonnance du 19 août 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

d'autre part, que sa pension de retraite sera amputée d'une certaine somme par mois et de sa demande de condamnation de la société Hop !

Pour rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 29 novembre 2013 et dire que la mission de M.

contrat conclu le 22 janvier 1999 avec l'Australian Nuclear Science and Technologie Organisation (l'ANSTO), importé du combustible nucléaire usé dénommé Material Testing Reactor (MTR) en provenance du réacteur

d'appel de Montpellier, dont le siège est [...], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Occitanie, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse de Retraite

droits à la retraite à compter du 31 août 2014.

de mise à la retraite de M.

de chaque intéressé au régime de retraite des cadres, il s'agissait de celle des retraites à échoir ; qu'en tout état de cause, les décisions prises sous forme d'avenant au texte de base

X... et la société Bourbon ; que le juge auquel il avait été demandé de rétracter l'ordonnance ayant accueilli la demande a dit n'y avoir lieu à rétractation de celle-ci et a condamné sous astreinte la

qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un

Y... avait ultérieurement rétracté sa déclaration expresse de volonté et, d'autre part, que les prévenus avaient eu connaissance de cette rétractation, laquelle ne se présume pas, au moment où ils avaient

, il ne prévoit pas non plus que les dispositions du code du travail sur l'indemnité de départ à la retraite s'appliquent aux ouvriers d'Etat ; qu'en retenant encore, pour conforter sa décision, que cet

: Attendu qu'ayant retenu que les tierces oppositions au jugement du 21 décembre 2006 n'étant ni recevables ni fondées, l'annulation des congés de 2004 prononcée par ce jugement ne pouvait être rétractée

Henri X..., salarié de la banque de Paris et des Pays-Bas (société Paribas) est décédé le 17 juin 1958 ; que, conformément au règlement de la Caisse de retraite de la banque Paribas en vigueur à l'époque