d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction générale des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la direction nationale du renseignement

Z... un premier avertissement motivé par le fait que le directeur avait, le 23 octobre 1996, constaté en présence du lieutenant de police des renseignements généraux de surveillance des jeux l'absence

Y... en ce qu'il n'a pas correctement renseigné le juge sur le montant global de ses revenus ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'en constatant, d'un côté, que

principal de la tenue annuelle d'un "compte de gestion", alors, selon le pourvoi, que si, en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, il ne s'ensuit pas que les juges ne puissent rechercher

civile devant le magistrat instructeur, mais en qualité de témoin, serment préalablement prêté ; qu'il apparaît également à ce même examen que Patrick N... n'a fourni, lors de ces auditions, que des renseignements

STRASBOURG, en date du 21 janvier 2000, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher

travail que commet une faute grave le salarié qui se rend délibérément coupable d'insubordination en refusant systématiquement d'obéir aux ordres et directives de son supérieur et de lui fournir les renseignements

les faits a déclaré X... coupable du délit de publicité fausse et de nature à induire en erreur et l'a condamné à une peine de 40 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il appartient à la Cour de rechercher

l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des auditions de Joseph Z... en garde à vue, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les services de police se devaient de vérifier les renseignements

un crédit ruineux et encourait une responsabilité de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant également de rechercher

procureur de la République, avant que ne soit adressée une requête en désignation de juridiction à la Cour de Cassation, destinées à faire constater l'infraction, en rassembler les preuves et en rechercher

a procédé à l'audition de la victime partie civile Elisabeth F... puis de Marlène G..., assistante sociale, et a fait observer que leur déposition ne devait être accueillie qu'à titre de simple renseignement

qu'ils sont fixés par les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'emprunteur avait expressément fait valoir que la banque avait manqué à son obligation d'information et de renseignement

ancien salarié la somme de 80 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher

ancien salarié la somme de 80 000 francs à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fixant à la somme de 80 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle, sans rechercher

correspondant au montant, valorisé, de sa participation au fonds ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation contractuelle de renseignement

B] ne pouvait ignorer avoir été la victime d'une proposition d'investissement frauduleux ou fictif, généralisée sur le territoire, que la société Aristophil avait conçu et fait distribuer », sans rechercher

Z..., sans tenter de prendre des renseignements auprès de son précédent employeur, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si une telle demande aurait été utile, puisque cet ancien employeur

travaux étaient soumis à l'obtention préalable d'un permis de construire ; que c'est à bon droit que le tribunal a déclaré le prévenu coupable ; qu'eu égard aux circonstances de la cause et aux renseignements

pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident prononcé le 17 mars la Cour a rejeté les conclusions déposées le 15 mars par la défense tendant à ce que des recherches