du contrat de travail, que pour déclarer insuffisant l'effort de reclassement, la cour d'appel a énoncé que l'acceptation du poste proposé aurait entraîné pour le salarié la perte d'avantages financiers

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2005, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts

du contrat de travail mais simple changement des conditions de travail et a, devant le refus injustifié de la salariée, décidé de procéder à son licenciement ; que le refus de la salariée d'accepter

une modification de leur contrat de travail, ont été licenciés pour motif économique le 19 novembre 1986 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 3 octobre 1989

est constant que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prescrites ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que dès lors

Y... et X... à accepter le nouveau " pay-plan " proposé pour le premier semestre 1994 constituaient l'admission au moins implicite que celui-ci comportait une modification substantielle du contrat de travail

de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail de M.

conditions de travail du salarié, relevant de son pouvoir de direction, et ne peut s'analyser en une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les juges d'appel ont constaté que le contrat

de travail ; que par lettre du 8 mars 2002, Mme X... a accepté sa nouvelle affectation ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, par lettre recommandée du 19 janvier

la réduction du temps de travail, peu important le refus préalable opposé par le salarié dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ; qu'en l'espèce, l'employeur

elle et tendant à la reconnaissance de sa faute inexcusable, n'étaient dirigées que contre les consorts J..., qui ont accepté ce désistement ; que la cour d'appel a constaté que ces réserves ne concernaient

de travail qui ne peut modifié sans son accord ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le refus par M.

, POSTERIEUR A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DES SALARIES D'ACCEPTER UNE MODIFICATION A LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES

, · La proposition de modification du contrat de travail était insuffisamment précise quant au lieu de travail, · L'employeur ne s'était pas assuré de ce que la modification des horaires de travail

, nonobstant leur éventuelle acceptation par celui-ci ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la demande de la société KP1 Bâtiments en paiement des travaux supplémentaires liés à la modification de la hauteur

de travail de M.

, que selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant,

, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

dans un contexte aussi incertain, en sorte que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail était parfaitement légitime ; que la lettre de licenciement du 8 mars 2011,

Y..., engagé par la société Becco en qualité de voyageur, représentant placier (VRP) le 29 octobre 1969, a été licencié le 16 octobre 1981 au motif qu'il avait refusé d'accepter une modification substantielle