[J] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 26 mars 2021, qui, pour maintien en circulation d'un aéronef dont le document de navigabilité n'est plus

; qu'une copie de l'acte a bien été laissée à cet endroit à chacune des parties intéressées, en attestent les trois tampons qui ont été apposés en mairie face au nom de chacun des destinataires de l'acte

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Denis-de-la-Réunion, au profit de la Caisse générale de la sécurité sociale

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du demandeur irrecevable ; " aux motifs que X... a été régulièrement cité le 1er décembre 1983, en mairie

X..., de Me Copper-Royer, avocat des époux D..., les conclusions de M.

Max X... du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967 ainsi qu'à lui payer une somme forfaitaire au titre des cotisations correspondantes aux motifs qu'elle n'apportait pas la preuve de l'absence de tout salarié

-A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pöle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la ville de Paris, prise en la personne de son maire en

avoir initialement notifié à la société CRIT son taux de la cotisation accident du travail pour l'exercice 2019, le 15 janvier, la CARSAT a, en application d'une décision de justice rendue le 2 mai 2019

sous astreinte de bulletins de paie rectifiés ; que Mme A... a remis à cette dernière des bulletins de paie ne comportant pas le montant des cotisations patronales et salariales ; que Mme Z... a sollicité

Marie-France Muriel, épouse Y..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 19 septembre 2005, qui a déclaré non admis son appel de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 13 mai 2013), que la société Terpsico, venant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

en exercice, domicilié en la mairie de ladite commune, 39700 Rochefort-sur-Nenon, 2 / de M.

Jean-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

A LA MAIRIE EST UNE SIGNIFICATION DE JUGEMENT RENDU PAR ITERATIF DEFAUT, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, PAR LAQUELLE L'INTERESSE EST INFORME DE CETTE REMISE, DOIT MENTIONNER LA NATURE DE

C. avant de signer les contrats (cf e-mail du 20 avril 2006 lui adressant les plans, lettre du 18 mai 2006 produite par la société PRIAM'S), d'autre part n'a exprimé de mécontentement, en tous cas par

DE COPIE A CHACUN DES ACCUSES, D'AUTRE PART, EN RAISON DE LA CONTRADICTION QUI EXISTE ENTRE LA MENTION "PARLANT A PERSONNE" ET L'INDICATION DE REMISE DE COPIE SOUS ENVELOPPE FERMEE QUI IMPLIQUE UNE SIGNIFICATION

Y..., entre les mains de la banque populaire Côte-d'Azur, sur le fondement d'un jugement du 8 janvier 2003 et d'un arrêt le confirmant irrévocablement du 15 novembre 2006, l'ayant condamné au paiement

de bons pour 1974 à l'inverse du bordereau de 909 euros, payé le 16/09 à hauteur de 854,64 euros déduction faite d'une commission ; - concernant une remise du 27/08/2011 de remise ‘ACCORD' ; * un mail