que sous couvert "d'attache téléphonique" des agents de police judiciaire ont requis des organismes publics et privés à l'effet d'obtenir des informations intéressant l'enquête en cours et obtenu la remise

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et partiellement fondé

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M.

articles 648 et 651 du Code de procédure pénale qui imposent, en cas de disparition ou d'égarement des pièces de la procédure dans des conditions indéterminées, que l'instruction soit recommencée à partir

la loi du 24 juillet 1966, du principe de l'autorité de la chose b jugée et de la règle non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt partiellement

Guy A..., médecin légiste, expert près la cour d'appel d'Angers, révèlent qu'à partir de 2001, Mme X... a développé diverses pathologies, polyglobulie, hypertension artérielle avec cardiopathie hypertrophique

[O] [V], et Mme [X] [V]-[M] (les consorts [M]-[V]) ont hérité de la propriété d'une parcelle bâtie cadastrée section AA n° [Cadastre 2]. 3. M.

au supplément de rémunération versé par rapport à l'ancien salaire contractuel sa qualification d'avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail ; qu'en décidant que la remise

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement total ou partiel

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 515 F-D Pourvoi n°

demandaient la confirmation du jugement, insistaient sur le fait que c'est à la suite d'erreurs imputables à Elf Atochem que le wagon chargé de produits à destination de la Pologne n'était finalement parti

bénéficier d'un alternateur auxiliaire lui assurant une autonomie énergétique complète ; qu'en retenant que l'impropriété à l'usage dont était atteint ce véhicule avait été levée grâce aux travaux partiels

et 140 942 francs ; qu'André X... s'était présenté le dimanche 6 décembre 1992 (jour 341 de l'année) " au Chiquito " pour toucher ses gains et valider en paiement le Quinté dans l'ordre ; qu'il avait remis

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° U 21

dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportent un dispositif qui ne sollicite à aucun moment l'infirmation totale ou partielle du jugement quand la cour d'appel pouvait seulement

l'accumulation des sommes que la société Mahana lui devait, atteignant 7 800 000 FCP au mois de septembre 1996, la société Imprimerie Juventin subordonnait l'octroi de tout nouveau délai de paiement à la remise

première part, que pour statuer ainsi, la cour d'appel s'était refusée à faire jouer l'article L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée aux termes duquel le contrat de travail à temps partiel

N° D 17-84.964 F-D N° 1439 ND 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

de requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet depuis le 31 décembre 2007.