réserve quant à la limitation des droits à indemnisation posée par l'article L.452-3 du code de sécurité sociale pour les victimes d'accident du travail, il n'a cependant pas posé de principe de réparation

de l'intégralité de son préjudice puisse avoir réparation d'un préjudice moral complémentaire résultant, non pas des atteintes à son intégrité physique, mais d'autres circonstances ; que c'est par des

Mme [C] de sorte que la remise d'une indemnité correspondant en l'espèce à 4 mois de loyers ne peut impliquer la renonciation de la part de Mme [C] à toute action en justice aux fins d'obtenir la réparation

à son père, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation

sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1142-1, I, du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

intégrale et des textes ci-dessus" ; Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 31 de loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité

imputable au traumatisme une incapacité permanente partielle de 55 % exclusivement ; "alors que, premièrement, quand bien même l'état de la victime résulterait d'une prédisposition, il donne lieu à réparation

doit assurer la réparation intégrale du préjudice en l'évaluant au moment où il rend sa décision ; qu'en se plaçant, pour fixer à la somme de 50.000 euros seulement le préjudice résultant de la perte du

lien de causalité avec le décès ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'état des pneumatiques ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le prévenu était tenu à réparation

lien de causalité directe entre la maladie professionnelle de l'amiante et la cessation anticipée de l'activité avec pour conséquence une perte de revenus ; que, dans le respect du principe de la réparation

lien direct entre les manquements de la société Feeleo patrimoine à son obligation d'information et de conseil et la rectification fiscale, pour énoncer qu'en application du principe de la réparation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

compte que d'« une boîte de 48 lingettes jetables par mois », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation

demandes en indemnisation, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

la perte de chance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation

économique subi, la cour d'appel, qui a indemnisé un préjudice hypothétique et éventuel, a violé l'article 53 I de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation

futurs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article L.1142-1 II du code de la santé publique et le principe de la réparation

la réparation intégrale du préjudice : 9.

au préjudice patrimonial subi par la victime le montant des charges patronales supportées par son employeur, la cour d'appel a violé la disposition précitée ensemble le principe de réparation intégrale

Z... ; qu'en conséquence cette demande ne peut prospérer ; Alors, de deuxième part, que toute victime a droit à la réparation intégrale de ses préjudices ; qu'en refusant à monsieur Y...