CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021 La société Bati Elsass environnement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 20-13.970 contre

septembre 1999, postérieurement à la rupture contractuelle entre MAXEM et APPLITEX au cours de l'été 1999, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

du mois de janvier 2009, cessé tout approvisionnement auprès de la société Doquet, celle-ci les a assignés en paiement d'indemnités pour rupture des contrats et défaut de restitution des matériels ; que

du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Mutuelle fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

du contrat de travail ne peut être postérieure à l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisé ; qu'en jugeant que M.

B..., ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir constaté la rupture de la convention cadre aux torts des sociétés Finergy développement

de travail comportait une clause de non-concurrence prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le

Joseph, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui a condamné le premier à 2 ans d emprisonnement avec sursis et mise à l épreuve pendant 3 ans, à 500 000 francs

direction, après avoir adressé à cette salariée des lettres constatant son absence lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif économique et lui proposant un reclassement dans un emploi d'opératrice

ayant pour fondement l'exécution et la rupture du contrat de travail ; QUE la faute grave résulte de faits imputables au salarié en violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une

X... avait souscrit un contrat multirisque habitation, puis estimé qu'aux termes des conditions générales du contrat définissant le risque, il était parfaitement clair que les canalisations souterraines

que la société ne produisait pas d'élément de preuve de nature à fonder son argumentation selon laquelle elle n'aurait reçu aucune commande postérieurement à la rupture du contrat et relevé que cette

[N] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-22.353 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [R] [B]

; Considérant que M Y... estime ces griefs infondés en soutenant essentiellement que les deux contrats en question ont été résiliés postérieurement à la clôture des comptes 2006, ce qui exclut que leur

des demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de celle-ci et au paiement d'un rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

de travail se poursuive en éludant l'application des règles relatives au contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la transaction avait pour objet de maintenir le salarié

, ou en cas de fraude révélée par la suite; concernant un contrôle opéré sur une période postérieure, que deux types de décision doivent être pris en considération; qu'en cas de décision express,

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, dirigée contre la société PSI, puis étendue à la société PG par voie de conclusions du 20 mars

REPONDU, DANS LE DELAI TRES BREF QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A LA PROPOSITION QUI LUI ETAIT FAITE DE TRANSFORMER SON CONTRAT D'ENGAGEMENT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT D'ENGAGEMENT A TEMPS COMPLET, ET ALORS

en application du second de ces textes, lorsque la cession intervient dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats