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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594
27 mars 2013
AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V.4-4 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
6079b0be9ba5988459c4fded
29 avril 1980
DU BATIMENT ET AUX ENTREPRISES ASSIMILEES, C'EST-A-DIRE A TOUS CEUX QUI FONT PROFESSION DE CONSTRUIRE POUR AUTRUI ; QU'EN FAISANT, DES LORS, APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES
cr
6079a86a9ba5988459c4d33d
4 janvier 1991
en vertu d'un accord d'intéressement, qui constituent des avantages afférents à la rémunération du travail, ne peuvent être diminuées en raison des absences d'un salarié pour l'exercice de ses activités
6079b0e69ba5988459c50b01
6 mars 1985
EST, RESERVE FAITE DES CONGES PAYES APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE VISE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET QU'AINSI LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIENT D'UN STATUT SPECIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN
civ2
613724b4cd58014677417af3
14 février 2007
par des lettres d'observations des 19 mai et 2 juin suivant, portant notamment la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une partie des indemnités de grand déplacement versées à certains salariés
613723f8cd58014677410932
13 février 2002
X..., engagé par la société Chantiers modernes le 5 août 1958 en qualité de chef d'atelier réparation, a été licencié le 30 avril 1990 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C201332
12 octobre 2017
déplacement hors des locaux de l'entreprise s'apprécie, pour les salariés intérimaires, par rapport aux locaux de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel a elle-même expressément constaté que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01895
20 juin 2017
de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et à l'exercice du droit
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488
23 septembre 2015
X... et inclus par ce dernier dans son calcul d'heures supplémentaires, avaient été assumés par d'autres salariés de l'entreprise ou n'avaient jamais eu lieu ; qu'en se bornant à déduire trois rendez-vous
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10833
4 septembre 2019
B..., responsable RSE (responsabilité sociale des entreprises) lui ont remis une convocation pour un entretien préalable à une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors que la salariée n'avait
613726a8cd5801467742770e
14 décembre 2005
procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance de non-lieu interjeté par les seules parties civiles, a ordonné le renvoi de Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00632
27 mai 2021
;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11314
11 décembre 2019
: "Ce comportement pourrait être assimilé à la blague potache, toutefois, il n'est pas digne de l'impartialité attendue d'un chef d'entreprise", le témoin relève par ailleurs les difficultés rencontrées
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743
16 juin 2021
; que les salariés déterminés de l'entreprise, auxquels [le salarié] se compare, sont [...] ; qu'or, force est de constater que [le salarié], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise
613721f8cd580146773f9245
13 janvier 1994
et relatifs à des indemnités kilométriques de déplacement et à la prise en charge par l'employeur de l'adhésion des salariés à divers groupements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01961
5 novembre 2014
peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en outre, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02075
27 septembre 2017
de vingt salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés ; que la SCEA Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO10775
31 octobre 2012
Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00164
11 février 2026
des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article
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