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2 820 résultats pour « salarié assimilé au chef d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00594

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

AUX MOTIFS adoptés QUE le salarié dont le contrat est requalifié à durée indéterminée doit être replacé dans la situation d'un salarié permanent de l'entreprise ; que l'article V.4-4 de la convention collective

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

6079b0be9ba5988459c4fded

Cassation

29 avril 1980

29 avril 1980

DU BATIMENT ET AUX ENTREPRISES ASSIMILEES, C'EST-A-DIRE A TOUS CEUX QUI FONT PROFESSION DE CONSTRUIRE POUR AUTRUI ; QU'EN FAISANT, DES LORS, APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT ET DES

Source officielle
CC

cr

6079a86a9ba5988459c4d33d

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

en vertu d'un accord d'intéressement, qui constituent des avantages afférents à la rémunération du travail, ne peuvent être diminuées en raison des absences d'un salarié pour l'exercice de ses activités

Source officielle
CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b01

Cassation

6 mars 1985

6 mars 1985

EST, RESERVE FAITE DES CONGES PAYES APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE VISE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET QU'AINSI LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIENT D'UN STATUT SPECIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN

Source officielle
CC

civ2

613724b4cd58014677417af3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

par des lettres d'observations des 19 mai et 2 juin suivant, portant notamment la réintégration dans l'assiette des cotisations d'une partie des indemnités de grand déplacement versées à certains salariés

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CC

soc

613723f8cd58014677410932

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

X..., engagé par la société Chantiers modernes le 5 août 1958 en qualité de chef d'atelier réparation, a été licencié le 30 avril 1990 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

déplacement hors des locaux de l'entreprise s'apprécie, pour les salariés intérimaires, par rapport aux locaux de l'entreprise utilisatrice ; que la cour d'appel a elle-même expressément constaté que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01895

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, au fonctionnement des délégués du personnel, au fonctionnement du CHSCT et à l'exercice du droit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01488

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

X... et inclus par ce dernier dans son calcul d'heures supplémentaires, avaient été assumés par d'autres salariés de l'entreprise ou n'avaient jamais eu lieu ; qu'en se bornant à déduire trois rendez-vous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10833

Cassation

4 septembre 2019

4 septembre 2019

B..., responsable RSE (responsabilité sociale des entreprises) lui ont remis une convocation pour un entretien préalable à une rupture conventionnelle de son contrat de travail alors que la salariée n'avait

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cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance de non-lieu interjeté par les seules parties civiles, a ordonné le renvoi de Robert Y... devant le tribunal correctionnel du chef

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00632

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

;un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11314

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

: "Ce comportement pourrait être assimilé à la blague potache, toutefois, il n'est pas digne de l'impartialité attendue d'un chef d'entreprise", le témoin relève par ailleurs les difficultés rencontrées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00743

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

; que les salariés déterminés de l'entreprise, auxquels [le salarié] se compare, sont [...] ; qu'or, force est de constater que [le salarié], qui verse au dossier, outre des accords d'entreprise

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soc

613721f8cd580146773f9245

Cassation

13 janvier 1994

13 janvier 1994

et relatifs à des indemnités kilométriques de déplacement et à la prise en charge par l'employeur de l'adhésion des salariés à divers groupements professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01961

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en outre, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02075

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de vingt salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de vingt salariés ; que la SCEA Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO10775

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un registre ou tout autre document l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié ainsi que les périodes de travail qu'il a réellement effectuées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00164

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle

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