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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02442
23 novembre 2011
de repos, en vertu des stipulations contractuelles confirmées par les plannings provisionnels, et n'étaient pas comprises dans le calcul des temps de repos post courrier et repos hebdomadaires ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02008
12 octobre 2011
de travail du salarié : 20 heures » ; que Mme Y...
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01864
19 septembre 2012
du temps majoré correspondant à ces repos non pris ainsi que du droit à congés qu'auraient dû générer ce temps ; que par ailleurs la juridiction a tenu compte, dans son calcul, des repos effectivement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01496
16 septembre 2015
X... (715 jours d'indemnisation sur la base d'une durée effective hebdomadaire de travail de 66 heures), - 2.980 euros à Mme Y... (52 jours d'indemnisation sur la base d'une durée effective hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11165
16 novembre 2017
hebdomadaire, au repos quotidien et à la durée du travail.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02119
23 novembre 2016
sont inchangées ; qu'en considérant, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les 5 heures de permanence hebdomadaires effectuées par le salarié correspondaient à du travail effectif, que ces
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01203
11 juin 2014
Y... et des assistantes de la société, et de la suppression des frais de repas de midi pour les jours travaillés à l'usine,- de menaces régulières de licenciement,- de hurlements de M.
6079b1919ba5988459c52913
10 mars 1998
des 29 salariés avait excédé la durée légale de travail, inclus dans ce temps de travail le temps correspondant aux repas, alors, premièrement, que la durée légale de travail s'entend du travail effectif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218
10 octobre 2018
ses droits à repos minimal quotidien et/ou hebdomadaire ; qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01432
pour la période allant du 1er janvier 2000 au 1er juin 2003 selon les modalités suivantes : pour les salariés bénéficiant de 9 jours de congés trimestriels : 365 jours - 104 jours de repos hebdomadaire
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02059
27 septembre 2017
était privé de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles, que la rupture du contrat de travail devant être qualifiée de démission, le salarié sera débouté de toutes ses prétentions afférentes
cr
61372583cd5801467741e63b
16 janvier 1996
ne prévoyait pas une durée supérieure à cette limitation à 39 heures, ni même indiquer la durée hebdomadaire de travail effectuée par ces salariés, qu'en procédant de la sorte la Cour n'a pas légalement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01328
de sa demande de rappels de salaire et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail à temps partiel prévoyait un horaire hebdomadaire de 16 heures, que certains mois la salariée
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429
30 mars 2022
et demander l'allocation de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif, il ne peut prétendre obtenir la condamnation de l'employeur à régulariser la situation des salariés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00093
13 janvier 2016
en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en paiement de rappels de salaires concernant les heures complémentaires, et en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10807
12 juillet 2017
ALORS QUE les cadres dirigeants exclus du bénéfice de la législation sur la durée du travail, les jours fériés et le repos hebdomadaire sont « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01217
16 juin 2010
, un repos hebdomadaire le dimanche ; que la violation par d'autres enseignes concurrentes des règles du repos compensateur invoquées par la société LEROY MERLIN, ne justifie pas la violation dont elle
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01048
27 juin 2018
un rappel de prime de repas unique, les arrêts retiennent que le salarié produit une attestation crédible d'un salarié indiquant que les équipages des ambulances étaient contraints de rester ensemble
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01194
10 mai 2012
hebdomadaires, l'arrêt retient que les seuls relevés journaliers manuscrits de l'apprenti ne suffisent pas pour étayer sa demande tandis que l'employeur produit des témoignages de salariés faisant état
61372452cd5801467741486e
6 octobre 2004
de 43 heures sur cinq jours et deux jours de repos par semaine pris selon les nécessités du service ; que par lettre du 26 juillet, la salariée a reproché à son employeur d'avoir rompu le contrat de
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