correspond à la parcelle n° 2 du cadastre même si la surface exacte entre 700 m ² et 900 m ² restait à convenir et le prix au mètre carré est défini, en sorte que la vente est valide ; que le terme du

A..., architectes ; que les époux Y..., aux droits desquels sont venus les consorts Y..., ont acquis, par acte du 2 mai 1989 passé devant la société civile professionnelle Gaffori-Quilichini, notaires,

Son abstention fautive est dès lors la cause de l'inclusion de la surface ABCD au premier étage dans les lots de la copropriété et donc de la vente de cette surface par la société Lovinvest à M. et Mme

de procédure pénale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et Z... complice de cette infraction ; "au motifs que nombre de plantes proposées à la vente

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 1°/ la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, 2°/ la société Bordeaux Albert 1er, société civile de construction vente

A savoir :- au 1er étage : ayant une surface de 545 m ²,- en mezzanine : les bureaux une surface de 183 m ²,- en mezzanine : la réserve une surface de 60 m ², surface environ 788 m ² ; durée de la location-vente

d'une surface de 9 centiares, [...], d'une surface de 3 centiares, [...], d'une surface de 7 centiares, [...], d'une surface de 3 centiares, [...], d'une surface de 8 centiares, [...], d'une surface de

de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du code pénal, 8, 203, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription des faits de surfacturation

vendue et la surface livrée, il convient de déterminer la réduction du prix de vente stipulée au contrat ; que malgré son apparente complexité, la clause de réduction du prix rappelée dans l'exposé des

privative indiquée dans l'acte de vente et que le certificat de mesurage ne permettait pas d'attribuer à tel ou tel lot la différence de surface, supérieure à un vingtième, entre la superficie vendue

est l'objet ; qu'en se bornant à affirmer que la moindre surface de l'appartement vendu, par rapport à la surface annoncée dans le contrat de vente, n'avait causé aucun préjudice à Monsieur X..., sans

été classé dans sa totalité en zone inconstructible dans le cadre du plan de prévention des risques naturels d'inondation du 20 avril 2006 ; que M. et Mme X... ont assigné Mme Y... en annulation de la vente

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes X... et R... M....

B... tendant à voir constater qu'en faisant usage du signe ST-GERMAIN entre le 8 juin 2009 et le 13 mai 2011 pour désigner une liqueur de sureau, et notamment en fabriquant et offrant à la vente cette

Sur la surface de la voilure inadaptée Il est établi que le jour des faits, Monsieur Y... était équipé d'une voile de 11 m² et que le vent était entre 15 et 20 noeuds (vents de force 4 à 5).

Dans l'hypothèse où une partie des locaux faisant l'objet du présent bail, ne serait plus louée, les parties conviennent que le loyer serait diminué en proportion des surfaces retirées » ; que M.

Il en résultera la création de 80 m2 de surface habitable supplémentaire (20 m2 par étage) sur une superficie totale de 680 m2.