X... avait confié la conduite de son véhicule à M. C..., la cour d'appel aurait ainsi constaté que la garde du véhicule avait été transférée à M.

Pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la géolocalisation du véhicule, l'arrêt attaqué énonce que la seule référence aux nécessités de l'enquête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Valois et Fils, société à responsabilité

(ELISABETH), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNEE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS D'AMENDE ET UN AN DE SUSPENSION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

lors de la livraison alors que l'absence de ces différents équipements était apparente, la Cour d'appel a retenu que « l'absence de conformité a été mise en exergue lorsqu'il a tenté de revendre le véhicule

; qu'en écartant la responsabilité du garagiste au motif qu'il ne se serait pas engagé, lorsque le véhicule lui avait été confié le 25 novembre 2015, à reposer le moteur après l'avoir déposé (arrêt, p

A... a confié la révision de son véhicule BMW à la société [...]

SUR LA CHAUSSEE AVANT QUE LE CHOC N'EUT EU LIEU, ET S'ETRE APERCU DE SON HESITATION, CIRCONSTANCES QUI AURAIENT DU AMENER LEDIT CHAUFFEUR A RESTER VIGILANT ET A S'ASSURER DE LA MAITRISE DE SON VEHICULE

Dans ces courriers, en effet, la fin de l'approvisionnement direct en véhicules neufs et l'arrêt d'un certain nombre de prestations contractuelles par [...] sont perçus comme un abandon de la marque.

PAR UN MOTIF QUI SERAIT HYPOTHETIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SERAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET Z...

C... et Perrin, conseillers ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

attaqué a déclaré Selim X... coupable de refus, par conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter et l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, a prononcé l'annulation de

en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter la demande de restitution du prix de vente du véhicule

éléments préalables fournis, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; Attendu, d'autre part, que pour décider que la société STA ne pouvait invoquer le mauvais état des véhicules

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 28 JUIN 1971 PAR LA CHAMBRE SOCIALE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'ayant acquis un véhicule neuf de marque Daewoo auprès de la société Verdun Automobiles (Sovea), M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QU'ELLE TENTAIT D'EVITER LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, selon l'arrêt attaqué, que M.