proposées pour les besoins d'une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ou d'une activité professionnelle quand bien même elles seraient sans rapport avec l'activité économique habituelle

par la société ferait l'objet d'un acte de vente par celle-ci à M.

: Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er décembre 1999), que la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), informée de la vente

repris à l'occasion des ventes à 3 568 €.

comparatifs du 1er janvier au 30 juin 2007/2008 concernant les clients, dont Auchan, dont il résulte qu'une baisse de 23,40 % a été enregistrée, –L'état des ventes comparatif du 1er janvier au 30 juin

(45 000 francs) étant réglée par un prêt consenti par les vendeurs ; que les époux X... exploitant un fonds analogue à Ribecourt, situé à 15 Km de Compiègne, Mlle Y... a fait insérer dans l'acte de vente

X... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Dreyer ; qu'il a pris sa retraite en 1987, l'exploitation étant reprise à compter du 1er janvier 1988 par le Groupement agricole d'exploitation

rural, ensemble l'article L. 143-2 du même Code ; Attendu qu'à peine de nullité, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite

et les divers intervenants en responsabilité solidaire des désordres ; Attendu que la société Bâtir et loger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le

pour avoir commercialisé en France des logiciels originaux réservés exclusivement au marché canadien ; "aux motifs que les deux prévenus ont commercialisé en France des logiciels originaux dont la vente

d'un camion-friterie qu'elle lui avait consentie ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement l'annulation de la vente au motif que Mme X... ne bénéficiait pas de l'autorisation administrative d'exploitation

la perception de la taxe additionnelle à la taxe d'entraide instituée par la loi du 13 juillet 1972, l'ouverture d'un établissement doit emporter création d'une activité professionnelle nouvelle de vente

à cacher aux acquéreurs la réalité de la situation du fonds au moment de la vente, faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; qu'en considérant néanmoins que M.

de 1 500 000 francs, était la différence entre ce bénéfice d'exploitation et le bénéfice d'exploitation réel de 1 037 478 francs, soit la somme de 462 522 francs (70 511 euros) ; qu'en condamnant pourtant

Enfin, l'EARL et le GFA qui ont fait exploiter les terres en violation du statut des baux ruraux ne peuvent se prévaloir de leur propre turpitude pour solliciter l'annulation du bail résultant des ventes

l'importance de l'exploitation ».

des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le notaire instrumentaire de l'acte de vente

W... une promesse synallagmatique de vente de son fonds de commerce, assortie de conditions suspensives. Après avoir refusé de réitérer la vente, elle a assigné en annulation de l'acte M.

, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 2005), que M. et Mme X... ont signé avec les sociétés Prodim et CSF (les sociétés) un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation

de vente figurant dans le protocole d'accord du 4 mai 2016.