AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, selon le second moyen : 1 / que si la décision de licenciement doit être définitive pour qu'une transaction puisse être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lucas Le Mans, société à responsabilité limitée, dont le siège est ZIN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 février 2006), que

façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'en relevant, pour déclarer M.

du 15 mars 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° N 15-11.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel Shegara, dont le siège est La Marine, 20137 Porto Vecchio,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2002), que la commune

X... à la probité, sans caractériser la volonté de fraude, a privé sa décision de toute base légale, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 5 / qu'à l'admettre fautif, le comportement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) que la Banque

__________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° E 18-25.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non équivoque d'accepter la cession de contrat opérée entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 5 juillet 1977 en qualité de puéricultrice par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

, non équivoque, des maîtres d'ouvrage d'accepter l'ouvrage, même avec réserves, n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque

de s'engager en ce sens, et sans faire ressortir aucune déclaration ni aucun comportement non équivoque de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.