doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698, AVANT-DERNIER ALINEA, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 52 DE LA LOI DU 15 JANVIER

des articles 537 alinéas 2 et 3, et 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du demandeur ; " au motif qu'un témoin, A..., aurait constaté les violences

REJET, AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 259 DU CODE PENAL, 485

; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 6 ET 8 DU DECRET N° 61-501 DU 3 MAI 1961, R. 34-6° ET R. 35-3° DU

(AGRM), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de cassation pris de la violation de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 ; Vu ledit article ; Attendu que les dispositions de l'article 2, 1° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-10, L423-1 ET L423-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEMFOERDER METAL

et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 2, 33, alinéa 3, 47,

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

de cassation pris de la d violation des articles L. 263-2, L. 611-9, R. 631-1, L. 212-2, L. 212-1 alinéa 2, R. 261-3, L. 212-7 alinéa 2, L. 212-5, L. 212-6 alinéa 1, R. 261-4, R. 143-2 et R. 154-3 du

alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi

de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Conserveries françaises, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées

X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN) ; 2° X...

irrecevable son appel contre un jugement rendu le 21 octobre 1987 par le tribunal de police de Saint-Sever qui, pour violences légères et dégradation d'objet mobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 2

alinéa 2-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi