) que viole les articles L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

/ que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

) que viole les articles L.451-1 et L.452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque

[B] remplaçait systématiquement le chef de poste lorsque celui-ci était absent et que, de fait, il était chef de poste remplaçant, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32, alinéa 1,

, la prime de poste a pour objet de compenser les contraintes liées au travail posté ; que le port obligatoire d'une tenue de travail – qui concerne tous les salariés quel que soit leur régime de travail

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Groupement international de mécanique agricole (GIMA), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 25 novembre 2020, M.

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Faits et procédure 1.

C... était privé de sa liberté d'aller et venir ; "1°) alors que l'employeur, à la connaissance duquel sont portés des faits de nature pénale susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peut, préalablement

d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

Ainsi lors de l'entretien de reclassement le 4 mars 2009, trois postes au siège à [Localité 1] (assistant paie, assistant logistique et assistant service contrôle de gestion) et trois autres postes

145-2, 185, 186, 186-1 et 201 du code de procédure pénale : 14.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 septembre 2024), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 février 2024), Mme [B] a été engagée, en qualité d'agente de service hôtelier, le 4 mars 2004 par la société Les Sinoplies.